Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 36e Législature,
Volume 137, Numéro 56
Le jeudi 30 avril 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 30 avril 1998
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.Prière.
[Traduction]
L'honorable Richard J. Stanbury
Hommages à l'occasion de son départ à la retraite
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il y a 30 ans, dans la magie d'un printemps plein de promesses, Pierre Elliott Trudeau remportait la course au leadership du Parti libéral du Canada.Des voix: Bravo!
Le sénateur Graham: Ce même jour, mon bon vieil ami, le sénateur Richard Stanbury, devenait le président national du parti.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Graham: C'était à l'époque où l'euphorie du centenaire du Canada s'emparait de toute la fédération. Dans un monde où les balles d'un assassin ont interrompu la vie de Kennedy, dont on comparait l'entourage à Camelot, la vision d'une société juste de Pierre Trudeau renouvelait et inspirait la nation.
C'est alors que Dick Stanbury, alors jeune et brillant avocat de Toronto, officier et organisateur de l'Église presbytérienne au Canada, président de campagnes de collecte de fonds pour les hôpitaux et les bibliothèques de sa région, doué de l'âme et de la conscience d'un idéaliste et d'un réformateur dans le domaine de la politique, a peaufiné et façonné son concept de la démocratie participative et s'est donné pour mission d'intégrer des gens de toutes conditions sociales au processus politique.
Il a consacré sa vie à promouvoir la modération, la tolérance et la flexibilité dans la vie publique. Il a lutté contre l'indifférence, cette indifférence qui est un rameau desséché de nos libertés démocratiques. La politique favorisant l'inclusion devint l'9uvre de sa vie - politique de l'inclusion descendante, inclusion de tous les citoyens dans l'honorable pratique du service à la communauté, à la région et au pays.
Il n'était que naturel que sa passion pour l'égalitarisme et la tolérance, pour la compassion et les droits de la personne, trouve racine dans le sol de l'Internationale libérale. C'est surtout à l'instance du sénateur Stanbury que nous avons fini par demander à devenir membre à part entière de l'Internationale libérale.
Au sein de cet organisme international, il a contribué à développer les convictions en matière de multilatéralisme, idéalistes quoique pragmatiques, de Lester Pearson, le mentor et l'ami du sénateur Stanbury. Je pourrais ajouter que nous tous qui avons eu la chance d'assister à des réunions de l'Internationale libérale avons appris les uns des autres et avons formé des liens de confiance, des relations qui nous ont enrichis non pas seulement en tant que citoyens de notre propre pays, mais aussi en tant que citoyens du monde.
Dick, nous vous en sommes redevables à de nombreux égards.
À cette époque, j'ai eu le plaisir et la chance d'assister à de nombreuses réunions en compagnie du sénateur Stanbury, de Son Honneur le Président Molgat et d'autres. À mesure que l'Internationale libérale grandissait et accueillait des représentants de plusieurs des nouvelles démocraties émergentes, ses réunions prenaient de plus en plus de pertinence et d'importance. Les citoyens des nouvelles démocraties savent que l'indifférence, l'intransigeance et la paralysie constituent les plus graves menaces à la liberté.
Sénateur Stanbury, ce sont des choses que vous avez toujours comprises, et ce sont, à bien des égards, des vérités éternelles touchant l'honneur, le service, l'équité et la générosité. Partout où vous êtes allé, vous avez aidé de façon remarquable, au niveau de la base, à promouvoir la démocratie et les valeurs libérales, à semer les graines de la liberté dans des pays aussi variés que l'Espagne d'après Franco et le Nicaragua d'après les sandinistes.
(1410)
Aujourd'hui, le Canada joue un rôle de pointe dans les discussions au sujet d'un accord de libre-échange pour l'ensemble de l'hémisphère occidental. Il y a 25 ans, les produits canadiens ne se trouvaient pas dans beaucoup de parties du monde. Le sénateur Stanbury a beaucoup contribué à changer les choses. Il a personnellement identifié des marchés potentiels, appris tout ce qu'il pouvait à leur sujet et rencontré des responsables dans le monde entier pour établir des relations commerciales et des marchés d'exportation pour les Canadiens, en Amérique latine, en Asie du Sud-Est, en Extrême-Orient, en Inde et au Moyen-Orient.
Honorables sénateurs, Dick Stanbury a poursuivi cette carrière remarquable et éclectique - comme président du Parti libéral du Canada, comme promoteur personnel des missions internationales de commerce dans l'Internationale libérale - tout en travaillant avec diligence ici, au Sénat, pendant trois des décennies les plus critiques de la vie de la nation. Comme les documents le prouvent, pendant cette période, il a été membre et président de plusieurs comités permanents et spéciaux importants. De temps à autre, il a fait fonction de leader adjoint du gouvernement et de Président suppléant.
On a dit qu'un homme d'État était un politicien qui se place au service de la nation. Le sénateur Stanbury est certainement un homme d'État du plus haut niveau, pourtant il est toujours resté un des plus modestes et des plus simples de cette Chambre, renommé pour répondre constamment et inlassablement aux appels de ceux qui avaient besoin de lui, que ce soit les premiers ministres ou les pauvres, que ce soit des Canadiens à la recherche de nouveaux marchés ou de simples gens dans le monde entier à la recherche de la démocratie.
Je ne me souviens que d'une seule occasion où il a demandé qu'on allège sa tâche et c'était il y a quatre ans. Le sénateur Fairbairn s'en souviendra. Il venait de célébrer son 50e anniversaire de mariage et il voulait passer plus de temps avec sa femme, Marg. Marg est ici avec nous aujourd'hui, à la tribune avec leurs deux filles, Jane et Sally et leur famille élargie. Nous saisissons tous cette occasion pour vous remercier, Marg, car vous avez été une magnifique partenaire de l'importante carrière à laquelle nous rendons hommage aujourd'hui, une carrière qui n'a jamais perdu la passion et l'idéalisme de ce printemps magique, il y a 30 ans, où l'euphorie était omniprésente et où tout semblait possible.
Dick, on se souviendra toujours de vous ici pour votre défense inlassable de ce qu'il y a de mieux dans la vie. On se souviendra de votre dévouement à l'égard de l'institution, de la chaleur merveilleuse de votre sourire et de votre amitié constante, aussi bien dans les périodes fastes que dans les périodes difficiles.
Au cours des années, si l'on cherchait le sénateur idéal, on ne pourrait pas trouver de meilleur modèle que Dick Stanbury. À tous les égards, la vie de Dick a été une inspiration pour ses amis, ses collègues et son pays. C'est une vie que nous aurons tous le privilège d'étudier, de considérer et d'honorer pendant de nombreuses années.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, il fut un temps, il y a quelques années, où les pontifes et les érudits se disaient préoccupés de la prétendue prédominance des avocats sur la scène politique et parlementaire. Au Sénat, la retraite nous a privés ces dernières années de plusieurs esprits juridiques remarquables. Nous en avons bien sûr de nouveaux, mais en général, cette profession semble moins peser dans la balance.
Aujourd'hui, nous perdons un très éminent avocat, un avocat qui avait une longue expérience et dont les compétences et le jugement ont été un atout pour les milieux d'affaires, le commerce international, les associations communautaires, et, fort heureusement, les travaux du Parlement, du Sénat et de ses comités.
Le fait d'être avocat ne veut pas dire nécessairement que l'on soit expert dans le domaine de la procédure parlementaire. Néanmoins, l'expérience juridique confère une certaine aura de crédibilité, tout du moins de plausibilité, en tout cas de confiance en soi à un sénateur qui fait quelque chose de solide d'un rien. En matière de recours au Règlement et de procédure parlementaire, le sénateur Stanbury s'en est mieux tiré que la plupart des sénateurs que je connais. Ses compétences en matière légiste manqueront beaucoup aux dirigeants libéraux aux abois.
Sa capacité de faire quelque chose d'un rien l'a peut-être aussi aidé lorsqu'il était membre du comité des édifices de l'Église presbytérienne au Canada. Je n'en sais rien, mais cela m'amène à un autre point. Avec le départ, ces dernières années, de Heath Macquarrie, et avant lui de George McIlraith, et avec le départ aujourd'hui du sénateur Stanbury, la liste des presbytériens au Sénat s'amenuise rapidement. J'espère donc que ceux d'entre vous qui prenez des notes à l'intention du premier ministre lui ferez savoir que le siège qui est sur le point de devenir vacant devrait être comblé par un éminent avocat, de préférence un presbytérien actif, comme l'a été le sénateur Stanbury, un ancien dans sa congrégation et au sein du comité des affaires internationales de l'Église presbytérienne du Canada.
Une autre précision qu'il n'est guère utile de mentionner - ce siège devrait être comblé par un libéral - ce qu'est certainement le sénateur Stanbury. La première fois que je l'ai vu à la télévision, c'était en 1968, durant le congrès à la direction du Parti libéral, lorsqu'il était le président national de la Fédération libérale du Canada. Quand Dick Stanbury a accueilli Pierre Elliott Trudeau comme nouveau chef du Parti libéral, il n'a pas fait l'erreur qu'a faite plus tard un président libéral qui avait déclaré que le candidat classé deuxième occupait la première place dans le c9ur des libéraux. Pour Dick Stanbury, il n'y avait qu'un seul gagnant avec tout ce qui allait avec, c9ur, corps, âme et esprit. C'est probablement ainsi que cela devrait être et, comme nous avons pu le constater plus tôt cette semaine à la Chambre des communes, c'est certes dans la tradition libérale.
Le sénateur Stanbury a à tous égards été un réel atout pour le Parti libéral, pour le processus législatif, pour le processus politique dans cet endroit et pour la politique de ce pays. Le Parti libéral a de la chance de l'avoir compté parmi ses membres. Le Parlement a de la chance d'avoir pu bénéficier de son engagement, de son expérience, de son avis éclairé et de ses services. Il a toujours été un compagnon très convivial et charmant, et comme beaucoup d'autres sénateurs ici, je le regretterai profondément.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, y a-t-il quelque chose de spécial dans le climat ou le sol du sud-ouest de l'Ontario pour que la région produise des libéraux, et surtout des libéraux bon teint? Je songe par exemple au rejeton le plus célèbre de la région, Kenneth Galbraith, mais il y a également une famille aussi célèbre dans les milieux libéraux, les Stanbury, le père et les fils, le juge Stanbury et Dick et Bob.
J'ai rencontré Dick Stanbury non pas dans la région très salubre du sud-ouest de l'Ontario où nous étions nés et avions grandi, mais dans une petite salle de famille en sous-sol, dans un modeste pavillon de la banlieue torontoise, à North York. C'était la résidence d'un certain Jimmy Mizzoni, alors président de l'association libérale de York-Centre. C'est là que, par un beau soir de 1961, j'ai assisté à ma première réunion libérale pour organiser dans cette circonscription une association de jeunes libéraux. Dick avait été auparavant le président de l'association libérale de York-Centre et avait été ensuite élu président de l'association de Toronto et York. C'est à ce titre qu'il était orateur invité. Il a été très éloquent et inspiré, parlant du nouveau Parti libéral et insistant sur le fait que les jeunes militants libéraux seraient accueillis à bras ouverts à tous les niveaux de la structure du parti. Il a su tenir parole. Ce soir-là, à ma première réunion, j'ai été élu président de l'association des jeunes libéraux de York-Centre. Dick et moi nous sommes ensuite très rapidement liés d'amitié. Quelques mois plus tard, j'étais élu président de l'association des jeunes libéraux du district de Toronto et je suis devenu membre du bureau de direction de Dick. À peine quelques mois plus tard, Dick et moi faisions partie du comité de la campagne nationale des libéraux, car j'étais devenu l'un des dirigeants des jeunes libéraux au niveau national. En l'espace de quelques mois, une personne de l'extérieur comme moi avait atteint les plus hauts échelons du parti, et Dick m'accueillait et me considérait comme un égal.
Pour sa part, Dick était passé de la présidence de l'association des jeunes libéraux de Toronto et du district à celle du comité national de la politique du Parti libéral, puis à la présidence du Parti libéral national du Canada. Il a rempli ces fonctions avec beaucoup de distinction et de respect à la fin des années 60 et au début des années 70.
Quel trait de caractère a fait que Dick est devenu un très proche collaborateur et conseiller de M. Pearson, puis de MM. Trudeau, Turner et Chrétien et d'innombrables libéraux dans toutes les régions du Canada et outre-mer, dans l'Internationale libérale? L'optimisme. Rien de ce qui pouvait frapper le Parti libéral ou ses personnalités n'était pour lui sombre et désastreux au point de ne pouvoir être surmonté avec calme et lucidité.
Dick était le plus calme du parti, particulièrement lorsque des personnalités ou des politiques étaient désorganisées ou en proie à de profondes difficultés. Dick n'est pas arrivé comme un cheveu sur la soupe. Il a commencé à la base et, par son travail, son dévouement et son optimisme, il est devenu une force inestimable au Canada. Dick a une autre caractéristique inestimable: il n'a jamais fait de tort ni à ses amis, ni à ses ennemis, que ce soit en privé ou en public. Ce n'est pas dans sa nature. Sa nature, c'est plutôt de faire appel à ce qu'il y a de meilleur dans les gens et aussi en politique.
Dick a toujours été très fort auprès de la base, fort dans sa collectivité, où il sert au sein des conseils d'administration de bibliothèques et d'hôpitaux, fort dans la profession qu'il a choisie, fort au sein de l'Église presbytérienne, où il fait partie des anciens de sa paroisse, fort en affaires, fort dans les relations commerciales internationales avec l'Europe et l'Asie et fort dans tous les aspects de ses fonctions au Sénat.
En dépit d'un drame survenu au sein de leur famille, Dick et la merveilleuse Marg, sa compagne toujours enjouée, surmontent toutes les épreuves avec optimisme et sérénité. Dick a été un des catalyseurs d'un petit groupe de bénévoles de Toronto qui est devenu le centre du pouvoir du Parti libéral dans les années 60. Grâce à son travail, le Parti libéral a pu renaître. Dick a stimulé des réformes, allant des dépenses électorales jusqu'à l'assurance-maladie. Je crois que c'est lorsqu'il était président du conseil d'orientation du parti que l'assurance-maladie a été présentée au Parlement en 1966.
Le petit groupe de Dick comptait nos anciens collègues Keith Davey, Royce Frith et d'autres encore. Ils croyaient en M. Pearson, ils croyaient au Parti libéral et, avec un dévouement de tous les instants, ils ont fait de la composante du parti de la région de Toronto une des meilleures et des plus équitables machines politiques du Canada.
Dick a donné des orientations sur la question de l'unité nationale. Il a toujours insisté sur une politique d'inclusion qui ouvrait les portes du parti à de nouveaux visages, de nouvelles voix et de nouveaux venus d'Europe, d'Asie, d'Amérique du Sud et d'Afrique afin de refléter le profil démographique changeant de Toronto. Il a ouvert la voie du multiculturalisme.
Honorables sénateurs, nulle part, dans notre Constitution écrite, ne voyons-nous des références aux rouages invisibles de la démocratie et de la politique de parti. Dick Stanbury a consacré plus d'un demi-siècle à travailler avec modestie et honneur à la politique de parti, surtout du Parti libéral. Il reste un modèle pour chacun de nous.
Pour nous tous, à Toronto, Dick et Marg resteront le couple qui symbolise le Parti libéral. Dick et Marg, puissiez-vous tous deux profiter encore de très nombreuses années d'activités et d'action. Le meilleur est encore à venir pour vous et votre famille.
Des voix: Bravo!
[Français]
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, fils d'un juge, le sénateur Richard Stanbury semblait destiné à une carrière juridique. Avocat, il choisit la pratique privée du droit.
Après quelques années, en 1968, il était nommé au Sénat par le premier ministre Lester B. Pearson et il demeura avec nous pendant 30 ans. Tout naturellement, le sénateur Stanbury fut nommé au comité des affaires juridiques et constitutionnelles. C'est là que je l'ai vu à l'oeuvre depuis ma venue au Sénat, il y a presque dix ans. À ce comité, il fut membre, président, vice-président et membre et encore vice-président.
Son expérience en pratique privée lui fut d'un précieux secours tant au Sénat que dans tous les comités du Sénat.
Comme juriste et avocat, il a toujours posé des questions particulièrement bien ciselées aux témoins experts qui sont régulièrement invités à comparaître devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles qui, comme on le sait, siège bien souvent et est toujours bien intéressant.
Il nous quitte aujourd'hui en laissant derrière lui une carrière juridique et sénatoriale très intéressante et fort productive.
Nous lui souhaitons une retraite bien méritée. Il a fait honneur au Sénat. Nos meilleurs voeux l'accompagnent.
[Traduction]
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, comme bien d'autres sénateurs aujourd'hui, je suis triste d'avoir à dire au revoir à Richard Stanbury. Il nous manquera grandement, surtout à moi, et sa carrière illustrera toujours la contribution remarquable qu'une personne peut faire à notre institution.
Ceux qui choisissent de dénigrer avec insouciance la compétence et l'intégrité des sénateurs en général feraient bien d'examiner le bilan exceptionnel de Dick Stanbury, qui siège au Sénat depuis 30 ans. C'est un homme d'une grande bonté, aux convictions fortes; un homme d'intégrité et de grand discernement, entièrement dévoué à son travail.
Il l'a d'ailleurs pleinement prouvé pendant les quarante années où il a exercé le droit à Toronto, pratiqué sa religion et soutenu son Église, l'Église presbytérienne au Canada, et participé aux travaux de reconstruction, que le sénateur Grafstein a décrits avec éloquence, à l'intérieur du parti politique qu'il avait choisi d'appuyer, le Parti libéral, surtout pendant une période particulièrement difficile, les années 50 et la fin des années 60, où il est devenu une véritable légende à Toronto, dans la région avoisinante et bien au-delà.
C'est à cette époque que je l'ai rencontré pour la première fois. J'étais alors journaliste et il avait atteint les hautes sphères du parti, dont il fut président national de 1968 à 1973. Il avait grandement contribué à renforcer notre parti et l'image de son nouveau chef. Il a élargi les activités de notre parti et l'a amené à se faire connaître à l'étranger, en l'associant à l'Internationale libérale.
Ses qualités spéciales sont devenues évidentes après sa nomination au Sénat en 1968. Au fil des ans, il a manifesté un respect inébranlable pour notre institution et ses comités chargés d'étudier des sujets aussi divers que la Constitution de notre pays, les conflits d'intérêts de même que le Règlement et la procédure du Sénat. Formidable président du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à la bonne humeur incontestable, il m'a grandement aidée lorsque j'ai été nommée à ce comité, peu de temps après mon arrivée au Sénat, il y a déjà de nombreuses années.
Dick Stanbury a aussi largement dépassé les limites de la colline du Parlement pour aider à établir des conseils d'entreprise et à créer des relations commerciales avec bon nombre de pays au monde, que ce soit de façon indépendante, avec l'appui du gouvernement ou encore par l'intermédiaire du processus parlementaire.
Honorables sénateurs, au centre de tout cela se trouve son association avec sa bien-aimée Marg et le bonheur qu'ils tirent tous deux de leur vie familiale, ce qui est la force à la base de tout.
Dick a été pour moi un guide et un ami depuis notre rencontre, il y a quelque 30 ans, et cette amitié ne mourra jamais. Je l'admire beaucoup et j'aimerais le remercier publiquement aujourd'hui de tous les sages conseils qu'il m'a donnés lorsque j'étais leader du gouvernement au Sénat et chaque fois qu'il m'a bien volontiers assistée à titre de leader adjoint.
Il est vrai, comme l'a mentionné le sénateur Graham, qu'après avoir mûrement réfléchi, Dick a décidé non pas de quitter le Sénat, mais de demander qu'on allège sa charge, ce que nous étions disposés à accepter jusqu'à ce qu'une autre difficulté se présente. Comme toujours, Dick a relevé le défi sans discuter. Les conseils qu'il m'a toujours prodigués ont rendu ma tâche beaucoup plus facile à ce moment-là.
Du fond de mon coeur, je souhaite au sénateur Stanbury, à son épouse Marg et à leur famille de nombreuses années de bonheur. J'espère qu'il continuera de s'intéresser aux questions publiques parce qu'il a encore beaucoup de choses à apporter à ce pays.
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable Dick Stanbury à l'occasion de sa retraite du Sénat comme représentant de la magnifique province de l'Ontario.
Comme on l'a déjà souligné plus tôt, le sénateur Stanbury a été nommé à cette fonction il y a plus de trente ans par le premier ministre Pearson. Je crois qu'il se classe en ce moment au troisième rang des sénateurs ayant les plus longs états de service.
Je connais le sénateur Stanbury depuis tout ce temps. À l'époque où je peinais au service du chef du Parti progressiste-conservateur de l'époque, Robert Stanfield, il était déjà sénateur. De plus, pendant les cinq premières années de sa carrière au Sénat, il était également président du Parti libéral du Canada. En même temps, il pratiquait le droit et contribuait activement à des causes au sein de sa communauté et dans son Église. Autrement dit, il a mené et continue de mener une vie bien remplie et active.
Comme plusieurs autres l'ont dit avant moi, le sénateur Stanbury est un partisan, comme moi, et comme bon nombre d'entre nous, et c'est tant mieux pour nous. Je crains, honorables sénateurs, qu'à cause de cet esprit de parti nous ne valions pas grand-chose aux yeux du chef de l'opposition dans l'autre endroit qui, dans sa piété et sa vertu, a dit du Sénat que «dès le départ, le Sénat était déficient et a été édifié de manière frauduleuse.» Employant une expression théologique, il a ajouté que le Sénat «avait été conçu dans le péché». Preston Manning est sans doute la seule personne apte à porter de tels jugements.
Dans un discours mesquin et vitriolique prononcé dans l'autre endroit, il a dressé la liste des péchés des membres du Sénat, leur reprochant notamment d'être des solliciteurs de fonds, présidents de parti et premiers ministres provinciaux.
Selon la doctrine du chef de l'opposition, outre toutes les autres qualités qu'il a délibérément oubliées, nous devons faire pénitence pour avoir appuyé ou continuer d'appuyer un parti politique. C'est à se demander comment il a fait pour pardonner à son père, feu le sénateur Ernest Manning, d'avoir accepté de siéger dans cet antre d'iniquité.
Sénateur Stanbury, vos collègues des deux côtés de la Chambre célèbrent votre contribution au Canada, à votre communauté et à votre profession juridique, en particulier au Sénat, comme l'ont si éloquemment dit le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Murray et d'autres.
Lorsque je suis arrivée au Sénat en juin 1993, j'ai constaté beaucoup de ressentiment autour de moi et certains m'ont nettement fait sentir que je n'étais pas la bienvenue. Vous, sénateur Stanbury, n'étiez pas l'un d'entre eux. Je tenais à le rappeler et je vous en remercie beaucoup.
Sénateur Stanbury, je joins ma voix à celle de mes collègues au Sénat pour vous souhaiter bon succès dans vos nouvelles entreprises, quelles qu'elles soient.
L'honorable Raymond J. Perrault: Honorables sénateurs, tout au long de notre histoire, les Canadiens de l'Ouest ont affirmé, à plusieurs reprises, qu'ils ne se sentaient pas compris du reste du pays, en particulier par Toronto et les Ontariens. En tant que citoyen de la Colombie-Britannique, je tiens à dire que le sénateur Stanbury est un Canadien qui comprend bien ce qu'est le Canada. Dick Stanbury est aimé et admiré d'un océan à l'autre. Durant toute sa carrière, il a travaillé avec nous, de la Colombie-Britannique, pour mieux faire comprendre les problèmes de cette province à Ottawa et il a toujours été un allié compréhensif des aspirations de l'Ouest.
Le sénateur St. Germain: Ne le laissez pas partir!
Le sénateur Perrault: Nous aimerions beaucoup qu'il reste. Même mon sympathique adversaire du Parti progressiste-conservateur approuve ce que je dis au sujet du sénateur Stanbury.
Le sénateur Stanbury a persuadé de nombreuses personnes à entreprendre une carrière publique active lorsqu'il oeuvrait pour son parti. Il a sans doute enrôlé ou encouragé des milliers de personnes à se présenter comme candidats libéraux. Heureusement, la plupart de leurs campagnes subséquentes ont été des réussites. Quelques-unes des recrues du sénateur Stanbury sont encore parmi nous. Le sénateur Stanbury est le fruit de cette force magnifique, inventive, active et intelligente au sein du Parti libéral.
Le sénateur Stanbury et son épouse, Marg, sont deux remarquables Canadiens qui ont beaucoup travaillé à l'édification de notre pays.
Il y a quelques semaines, Allan MacEachen a dit: «L'un des votes les plus ridicules auxquels j'aie participé dans ma vie portait sur la retraite obligatoire pour les sénateurs qui atteignent l'âge de 75 ans. J'aimerais bien qu'on ait un autre vote sur cette question.» N'est-ce pas ironique et incroyable de voir que le sénateur Stanbury soit tenu de quitter la Chambre alors qu'il a plus de pouvoirs que jamais? Je sais que nos partis pourraient trouver des solutions intelligentes à cet égard, sénateur St. Germain.
Le sénateur St. Germain: Nous en trouverons
Le sénateur Perrault: Ce serait merveilleux.
C'est un grand jour aujourd'hui parce que nous avons la chance de remercier Dick Stanbury de tout ce qu'il a fait pour notre pays, pour le Sénat, pour le régime parlementaire et pour le processus politique, et parce qu'il est permis d'espérer qu'il continuera ses travaux à bien d'autres égards une fois à la retraite.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, les premiers temps après mon arrivée au Sénat, j'ai eu la chance, grâce au whip de l'époque, le sénateur Orville Phillips, d'accéder au sacro-saint comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. À l'époque, ses membres étaient essentiellement des avocats et d'autres personnes éclairées. Je pense que le sénateur Stanbury en était alors le vice-président, et le sénateur Nurgitz, le président. J'ai trouvé Dick Stanbury non seulement charmant, intelligent, attentionné et distingué, mais surtout brillant. Je n'oublierai jamais cette expérience.
Mon collègue, le sénateur Lowell Murray, prodigue généreusement ses conseils sur le choix des candidats possibles au poste de sénateur. Je ne m'étais pas rendu compte que c'était là un de ses pouvoirs magiques. Il est capable de le faire pour le Parti conservateur de même que pour le Parti libéral. Je dois dire toutefois que, pour ma part, je ne serai heureuse qu'avec la nomination d'un clone du sénateur Stanbury. Tout autre nouveau sénateur ne pourrait me plaire autant.
Je conclus simplement en reprenant les paroles d'une chanson populaire en anglais:
Comme une comète traversant le ciel de minuit, trop vite parti;
Comme un arc-en-ciel qui s'évanouit, trop vite parti.
Sénateur Stanbury, vous partez trop vite. Vous nous manquerez. Je vous souhaite rien de moins que la santé, le succès et le bonheur.
L'honorable Dan Hays: Honorables sénateurs, je pense qu'on a tout dit au sujet de Richard Stanbury, mais je voudrais le féliciter pour la carrière remarquable qu'il a menée ici et à l'extérieur de cet endroit.
Comme l'a dit le sénateur LeBreton, il est un valeureux partisan. Il a assuré la présidence de son parti, à l'instar des sénateurs St. Germain, Graham, Molgat et de moi-même. Je m'identifie beaucoup à lui et à eux, en raison du labeur associé à ce genre de position. Cela nécessite énormément de patience. À en juger par les résultats que le sénateur Stanbury a obtenus en tant qu'activiste libéral à Toronto et président du parti et en tant que sénateur, il nous faut constater qu'il est l'un des partisans qui ont le mieux réussi de toute notre histoire.
Comme on l'a dit, il a également excellé dans des rôles dénués de partialité, à titre de défenseur de l'internationalisme dans sa collectivité, au sein de son Église et à titre de membre du Barreau de l'Ontario.
Au nom de ceux qui s'identifient à vous, comme ils le faisaient lorsque vous étiez un des responsables de votre parti, je vous dis simplement: Félicitations. Nous vous souhaitons la meilleure des chances. Nous sommes heureux de vous voir quitter le Sénat en aussi bonne santé. Nous vous offrons nos meilleurs voeux de succès, à vous, à Marg et aux membres de votre famille. Nous espérons vous revoir le plus souvent possible.
Des voix: Bravo!
[Français]
L'honorable Jacques Hébert: Honorables sénateurs, en principe, je serais plutôt contre cette curieuse habitude que nous avons d'accabler de compliments lourds et onctueux les sénateurs qui prennent leur retraite. Le plus souvent - avouons-le! - on en profite pour raconter sa propre vie... sous le prétexte de rendre hommage à cet éminent collègue, et je cite au hasard, «qui a eu une si grande influence sur ma carrière», mais avec qui on n'a pas échangé une seule formule de politesse - et encore moins une idée - depuis 10 ans...
Je profite de l'occasion pour implorer mes collègues, les amis et les autres, de m'épargner ce supplice quand mon tour viendra dans quelques semaines.
Le plus drôle de l'affaire est que je me lève précisément pour enfreindre le principe que je viens d'évoquer. Presque systématiquement, même lorsqu'il s'agissait d'un collègue tout à fait estimable, je me suis abstenu d'ajouter mon petit ruisseau d'éloges au Niagara d'impétueuses amabilités que l'on déversait sur sa tête. Aujourd'hui, je mets mes petits principes entre parenthèses parce que, si je rate cette occasion, Richard Stanbury ne saura jamais ce que je pense de lui.
Au cours des 15 dernières années, oui, nous avons échangé quelques formules de politesse, peut-être même quelques idées, mais toujours avec une certaine timidité de ma part. Un psychiatre expliquerait peut-être la chose par l'admiration que j'éprouve, depuis 15 ans, pour cet homme modeste et délicat; ce libéral avec un grand «L», un petit «l» et même un moyen «l» si telle chose existe! Ce libéral qui, dans les moments de doute, me réconciliait avec mon parti... parce que c'était aussi le sien.
Richard Stanbury, tout le monde dans cette Chambre a pour vous la plus vive admiration, une très immense estime, et tout ce baratin dont on vient de vous inonder dans les deux langues officielles, j'y souscris sans l'ombre d'une hésitation.
[Traduction]
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, à la tribune, aujourd'hui, se trouvent trois personnes qui sont très spéciales pour le sénateur Stanbury. Ce sont ses trois petites-filles. Ses enfants, évidemment, sont aussi très importants pour lui, car ils lui ont donné ces petits-enfants dont il est si fier. C'est à ces trois petites-filles que je voudrais maintenant m'adresser.
Vous en avez de la chance d'avoir des grands-parents si jeunes et si vitaux. Je leur souhaite de continuer de l'être afin qu'en compagnie de vos parents, Dick et Marg Stanbury puissent vous aider à traverser ces années quelque peu difficiles et tumultueuses que sont celles de l'adolescence.
Je sais qu'ils vous ont déjà servi de guides et qu'ils vous ont même aidé, à l'occasion, dans vos cours de français.
Je voudrais également vous rappeler que la plus importante décision que vous aurez à prendre dans votre vie sera celle du choix d'un compagnon pour la vie. Les deux personnes à qui nous rendrons hommage aujourd'hui, Dick et Marg, ont fait ce choix, si je ne m'abuse, à l'âge mur de 15 ans, lorsqu'ils se sont rencontrés pour la première fois, et ils se sont mariés six ans plus tard. Cette année, au mois d'octobre, ils célébreront leur 54e anniversaire de mariage.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Carstairs: Je voudrais faire remarquer aux jeunes filles qui sont à la tribune que si elles trouvent un compagnon avec lequel elle vivront pendant 54 ans, elles auront bien de la chance.
En plus de vos parents et de vos grands-parents, vous aurez aussi besoin, au cours de votre vie professionnelle, d'un mentor qui vous prendra sous son aile et vous guidera dans votre nouvelle profession. C'est précisément ce que votre grand-père a fait pour chacun des sénateurs libéraux ici présents, moi y compris.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Carstairs: Peu de temps après mon arrivée ici, il m'a dit clairement qu'il serait toujours là si j'avais besoin d'aide. Au fil des semaines, il n'arrêtait pas de me dire qu'il était heureux que je sois au Sénat, de me faire sentir que mon apport était utile.
Vous avez beaucoup de chance d'avoir votre grand-mère et votre grand-père. Nous avons eu une chance énorme d'avoir votre grand-père en cet endroit pendant 30 ans et le Canada a, lui aussi, beaucoup de chance d'avoir votre grand-père et votre grand-mère comme citoyens.
Des voix: Bravo!
L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, dans tous les discours que vous avez entendus, l'idée de fond, qui n'a pas été suffisamment exprimée, est que le sénateur Stanbury est un homme qui inspire la confiance et qui la mérite. Nous avons tous confiance en lui, et pour cela je le remercie.
Des voix: Bravo!
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, après avoir entendu le sénateur Hébert dire qu'en général il désapprouvait ce genre d'hommages, j'ai décidé de faire un bref éloge de mon ami, le sénateur Stanbury. Je me souviendrai des propos du sénateur Hébert quand nous rendrons hommage aux prochains sénateurs qui prendront leur retraite.
Le sénateur Stanbury est un de mes bons amis depuis 35 ans. Je l'ai connu du temps où j'étais membre des Jeunes libéraux. Il était président et directeur du parti. Il m'a aidé quand j'étais à la Chambre des communes. On a dit tout ce qu'il y avait de bon à dire à votre propos, sauf que personne n'a mentionné que vous êtes également un grand spécialiste d'un domaine dans lequel le gouvernement à bien besoin de spécialistes, je veux parler des relations avec le Moyen-Orient, et particulièrement avec le monde arabe. Personne n'en a parlé aujourd'hui, mais je sais que c'est dans votre biographie et que si vous l'avez mentionné, c'est que vous estimez que c'est important. Vous comprenez pourquoi il est important d'entretenir des relations étroites avec le Moyen-Orient. Je suis certain que, comme moi, le sénateur Stanbury est choqué par la décision prise hier soir par la mairie de ne pas permettre à l'Arabie Saoudite de construire une ambassade à Ottawa. La décision est motivée par toutes sortes de raisons, certaines sont admissibles en public et d'autres ne le sont pas.
Vous m'avez appris l'importance d'apprendre quand on voyage à travers le monde. Le sénateur Stanbury pourra peut-être faire part de ses conseils en la matière à nous et à d'autres, maintenant qu'il va disposer d'un peu plus de temps. Je vous offre tous mes voeux. Vous êtes un parfait gentleman.
Vous avez vraiment encouragé les jeunes parlementaires. Toujours bienveillants et aimables, votre femme et vous avez été extrêmement utiles.
Au nom de tous ceux qui ne sont peut-être pas en mesure de le faire aujourd'hui et en mon nom, je vous remercie.
Des voix: Bravo!
L'honorable Richard J. Stanbury: Honorables sénateurs, c'est trop. Si j'avais su tout le bien que vous pensez de moi, j'aurais menti au sujet de mon âge.
Je suis très reconnaissant envers le sénateur Graham et tous ceux qui ont exprimé ces paroles si gentilles cet après-midi. Il m'est difficile d'accepter tout cela.
J'ai commis une faute terrible. J'ai dit à quelqu'un qu'on ne soulignait pas les départs à la retraite au Sénat, que la vie se poursuivait comme s'il n'y avait rien de changé. Je n'ai pas voulu que ma famille vienne aujourd'hui, parce que je pensais que cette dernière journée serait comme toutes les autres. J'ai eu tort et j'apprécie sincèrement tous ces hommages qui ont été présentés.
Je suis ambivalent face à ma retraite. J'ai aimé ces 30 années passées au Sénat, avec vous et ceux qui vous ont précédés - et ils ont été nombreux. Même si j'ai profondément apprécié mon travail ici et si les amis que je m'y suis faits me manqueront beaucoup, je serai heureux de pouvoir passer plus de temps avec ma chère femme depuis bientôt 54 années, avec qui je suis depuis 60 ans, ainsi qu'avec mes filles, mes gendres et mes quatre merveilleux petits-enfants, qui sont tous représentés à la tribune aujourd'hui.
Vous avez tous rencontré Marg à plusieurs reprises. Elle a parcouru le Canada avec moi, quand j'étais président du parti. Elle a voyagé avec moi partout dans le monde, quand j'ai fait partie de missions commerciales. Elle n'a jamais été une simple passagère, mais elle a participé à toutes les activités, en y ajoutant ses propres intérêts spéciaux et son charme particulier. Franchement, le Canada a été très chanceux d'avoir Marg Stanbury comme ambassadrice de bonne volonté.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Stanbury: Ma fille, Jane Baynham, une enseignante qui habite Vancouver, est ici avec sa fille Kelsey. Son mari, Brian Baynham, est avocat-conseil à Vancouver, et je sais que certains d'entre vous le connaissent.
Kelsey porte une robe qu'elle a confectionnée elle-même, avec un peu d'aide de grand-maman Marg. Le jeune David, mon petit-fils de neuf ans, a dû rester à Vancouver pour jouer dans une pièce, ce qui est encore plus important que d'être à Ottawa aujourd'hui.
Notre plus jeune fille, Sally Day, et son mari, John Day, sont ici avec leurs filles, Jen et Jackie. En plus d'être avocat à Toronto, John est aussi chancelier de la province ecclésiastique de l'Ontario de l'Église anglicane. Nous ne sommes pas tous presbytériens. John occupe un très haut poste dans cette organisation.
Leur fille Jen, âgée de 16 ans, veut devenir astronaute. Jackie, de deux ans sa cadette, est déjà déterminée à devenir pédiatre. Elles ont toutes deux le caractère et l'intelligence qui leur permettront de réussir dans ces entreprises.
Je suis ravi que des membres aussi charmants de ma famille soient venus ici aujourd'hui pour m'honorer, me donnant ainsi l'occasion de vous les présenter.
Grâce au regretté honorable Lester B. Pearson, j'ai eu, depuis 30 ans, la chance non seulement d'observer la vie législative de notre pays, mais bien d'y participer. Pour moi, honorables sénateurs, c'est le plus grand privilège qui m'ait été donné dans ma vie.
Lorsque j'étais coprésident du premier comité spécial mixte relatif aux conflits d'intérêts, nous avons commencé notre rapport en faisant l'observation suivante:
Pour un Canadien, le service de ses concitoyens a toujours été la plus noble des professions.
J'ai toujours su, en grandissant, que cela était vrai. C'est une notion que mes parents ont inculquée à chacun de leur huit enfants. C'est vraiment le fondement de notre démocratie. Nous avons trop souvent tendance à oublier le don de la démocratie que nous ont fait nos ancêtres.
Au cours des dix dernières années, il y a eu une révolution de la démocratie à l'échelle internationale. Nous avons vu des nations entières se lever et, avec force souffrances et sacrifices, transformer leurs pays en démocraties fondées sur des économies de marché. Quiconque en Europe de l'Est ou en Amérique latine vous dira que cela n'a pas été facile. C'est une bataille permanente mais valable, car il n'y a qu'un gouvernement démocratique qui, de par sa nature même, sait traiter ses administrés sur un pied d'égalité et les respecter.
Malheureusement, toutefois, il ne suffit pas que des gouvernements totalitaires soient renversés pour que la démocratie soit assurée à jamais. Pour prospérer, la démocratie a besoin d'une vie politique prospère. Il faut que les citoyens s'intéressent aux problèmes, s'informent, disent ce qu'ils pensent et participent à la vie de leur communauté à tous les niveaux.
S'il y a une chose que je me suis efforcé de faire au cours de mes années de vie publique, cela a été d'encourager les Canadiens à s'engager. La démocratie de participation, qui veut que les gens profitent de tribunes organisées pour se prononcer directement sur les questions de politique, est désormais bien acceptée. Elle est arrivée sur la scène canadienne au cours de ma carrière politique et c'est une cause très chère à mon c9ur.
Les démocraties ne sont pas unidimensionnelles. Elles sont créées et soutenues par une foule d'éléments moteurs, dont certains sont élus directement par le peuple et d'autres, qui ne le sont pas, doivent quand même rendre des comptes, par l'intermédiaire de la structure démocratique, aux citoyens qu'ils servent et auxquels ils parlent. Le Sénat est une des assemblées prévues dans notre Constitution. Honorables sénateurs, notre pertinence ne dépend pas de la façon dont nous sommes arrivés ici, mais bien de ce que nous faisons une fois rendus ici.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Stanbury: Dans le domaine législatif, notre contribution est incomparable depuis des générations. Dans le monde entier et à toutes les époques, de très nombreuses démocraties ont eu deux assemblées législatives afin de s'assurer de perspectives différentes sur les lois et de la réelle opportunité de chacune. Lorsque nous étudions un projet de loi, nous devons être assez visionnaires pour anticiper les problèmes qui risquent de se poser, avoir assez de jugement pour peser correctement ces problèmes et être assez sages pour trouver les bonnes solutions. Nous devons être en mesure de voir plus loin que le simple libellé du projet de loi; nous devons voir les préoccupations humaines qu'il recouvre.
Pour y arriver, nous, sénateurs, devons contribuer des expériences diverses des affaires nationales et internationales; chaque premier ministre doit veiller à maintenir cette diversité lorsqu'il nomme des sénateurs.
Au fil des ans, ont figuré parmi les membres du Sénat des leaders en sciences, en médecine, en droits de la personne sur le plan international, en finances, en droit, en affaires sociales et dans pratiquement toutes les autres disciplines. Heureusement, nous avons eu, au cours des années, des leaders de la vie politique au Canada, les vrais spécialistes de l'appareil démocratique, des gens qui ont dirigé leur province ou leur ville, qui ont représenté des circonscriptions à l'autre endroit, et des gens qui ont élaboré, organisé et mené presque toutes les campagnes électorales dans l'histoire du Canada. Chaque sénateur apporte avec lui une mine de savoir et d'expérience pratiques qui lui permet d'accueillir et de comprendre les préoccupations de témoins compétents qui comparaissent devant nos comités, de comprendre les problèmes qui peuvent surgir, et d'y trouver des solutions avec l'assurance qu'elles peuvent être efficaces.
Honorables sénateurs, cette Chambre fait une contribution fort utile à la population du Canada.
Les études que font des comités spéciaux du Sénat sur des questions nationales sont respectées partout dans le monde. Elles coûtent moins cher, sont plus courtes et plus productives que d'autres formes d'enquête.
J'ai toujours cru, comme l'a dit le sénateur LeBreton, que l'outil de démocratie le plus efficace et le meilleur véhicule de la démocratie participative est le parti politique. Sans partis politiques, il ne peut y avoir de démocratie. Au Sénat, cependant, notre sectarisme devrait se limiter à d'honnêtes divergences d'opinion sur les orientations. Une bonne discussion reposant sur des divergences d'opinion n'a jamais nui à la démocratie. C'est l'usage abusif de ce moyen qui fait tomber le Parlement dans le discrédit.
J'ai été très favorablement impressionné par les récentes nominations à cette Chambre, non seulement par celles qu'a faites le très honorable Jean Chrétien, mais également par un grand nombre de celles qu'avait faites le très honorable Brian Mulroney. Je dois souligner en particulier les contributions que font les nombreuses femmes récemment nommées à cette Chambre. Le Sénat est sans contredit un endroit fort différent de celui qu'il était il y a 30 ans. Il est plus jeune, doté d'une énergie et d'une orientation renouvelées, et il s'améliorera encore davantage au fur et à mesure que le renouveau se poursuivra.
Ces derniers mois, un grand nombre de précieux collègues ont quitté cet endroit: les sénateurs Bill Petten, Lorne Bonnell, Finlay MacDonald, Richard Doyle, Stanley Haidasz et Len Marchand. Duncan Jessiman, Jacques Hébert et Philippe Gigantès les suivront bientôt. Je ne saurais passer sous silence la perte récente des sénateurs John Macdonald et Gerald Ottenheimer.
Je remarque, sur la liste d'ancienneté affichée dans la rotonde, que seuls les noms d'Orville Phillips et de Herb Sparrow précèdent le mien. Orville a été nommé par le premier ministre Diefenbaker, et Herb et moi avons été assermentés le même jour, en 1968, lorsque Sydney Smith était Président et John Connolly, leader du gouvernement.
Orville et Herb sont beaucoup plus jeunes que moi, de sorte qu'ils sont dorénavant les doyens du Sénat.
[Français]
J'aimerais dire quelques mots au sujet de l'unité nationale. Lorsque j'ai été nommé au Sénat en 1968, j'avais une connaissance très limitée du français, comme tant d'autres Canadiens hors du Québec à cette époque. Mon coin du pays n'avait pas de secret pour moi, mais je connaissais peu les autres régions du Canada. Tout a tellement changé en 30 ans! Nous avions souvent du mal à nous comprendre. Nous n'avons pas réglé tous nos malentendus, certes, mais je pense que nous avons fait énormément de progrès en reconnaissant nos problèmes et en cherchant ensemble des solutions.
De nos jours, partout au Canada, des gens passent facilement d'une langue à l'autre. En tant que nation, nous tenons à protéger et à renforcer nos deux langues et nos deux cultures. C'est justement cet engagement, ce respect, cette admiration que nous nous vouons mutuellement, qui définissent le mieux l'esprit du Canada.
J'aime ce que les Québécois ont de québécois, mais nous sommes, dans nos entités régionales, tellement plus riches en tant que peuple qui cohabite et bâtit le Canada. La chance nous est donnée de faire notre marque dans l'histoire, d'être un pays qui plonge ses racines dans des cultures riches, et qui se fait fort de sa pluralité, de sa tolérance et de son respect pour regarder l'avenir ensemble.
[Traduction]
Avant de conclure, je tiens à remercier mes adjointes, qui m'ont assisté durant toutes ces années et sans lesquelles je n'aurais pu accomplir ici le même travail. Imaginez, en trente ans, j'ai eu trois merveilleuses secrétaires: Muriel Gordon, qui est à la tribune, et avant son arrivée, Anne Kerr et Denise Dixon. J'ai eu de la chance d'avoir à mon service des adjointes aussi compétentes, toujours prêtes à relever dans des délais apparemment impossibles les tout derniers défis que je leur imposais, et surtout capables de les relever. Ce fut un plaisir de travailler avec chacune d'elles et je les remercie.
Je voudrais aussi remercier les recherchistes qui m'ont aidé dans mon travail toutes ces années: Andrew Kavchak, Craig Bedford et Barbara Kagedan. Ce sont tous des personnes talentueuses, consciencieuses et perspicaces.
Nous sommes tous redevables à notre greffier, aux greffiers au Bureau, à notre gentilhomme huissier de la verge noire et à nos agents administratifs, nos sténographes et nos traducteurs, nos pages et tous les autres travailleurs qui nous aident chaque jour dans notre travail. Je les remercie tous pour l'aide qu'ils m'ont accordée durant toutes ces années.
L'une de mes plus grandes satisfactions a été de pouvoir siéger au comité des affaires juridiques et constitutionnelles, dont j'ai eu l'honneur d'être tour à tour président et vice-président. Je voudrais remercier les sénateurs avec lesquels j'ai eu le privilège de travailler au sein de ce comité, en particulier les sénateurs qui l'ont présidé avec beaucoup de compétence: Jacques Flynn, Nate Nurgitz, Joan Neiman, Gérald Beaudoin, Sharon Carstairs et Lorna Milne.
Je voudrais aussi remercier les leaders du gouvernement et les chefs de l'opposition qui se sont succédé au cours de ces nombreuses années pour la courtoisie dont ils ont toujours fait preuve envers moi.
Je voudrais mentionner particulièrement Joyce Fairbairn. Elle a été notre leader durant une période très difficile. Être leader du gouvernement et ministre ayant pour responsabilité de voir à l'adoption des mesures législatives émanant du gouvernement quand on n'a pas la majorité à la Chambre doit être le test ultime pour un politicien, et je suis sûr que le sénateur Murray est d'accord avec moi sur ce point. Plusieurs fois, le sénateur Fairbairn a eu l'avantage que notre collègue, le sénateur Lynch-Staunton, ait compris cette responsabilité, encore que John ait parfois causé pas mal d'inquiétude à Joyce. Elle a très bien su faire face aux pressions et nous sommes tous très fiers d'elle.
Notre Président mérite un Oscar pour sa performance parfaite lors de la présidence de nos délibérations. Gil Molgat est aussi devenu un de nos diplomates les plus distingués. Lui et Allison nous ont merveilleusement représentés dans le monde entier et ont été des hôtes parfaits pour les dignitaires en visite à Ottawa.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Stanbury: Mon vieil ami Al Graham, qui a tant fait pour la Nouvelle-Écosse, pour le Parti libéral et pour la démocratie au pays et à l'étranger, et également, au sens le plus large, pour la population du Canada, continuera à mener les forces du gouvernement au Sénat avec charme, humour et intelligence.
Estimés collègues, ces 30 ans ont été un défi, ils ont été intéressants, souvent satisfaisants, à l'occasion frustrants, mais toujours stimulants.
Je vous remercie. Que Dieu vous garde.
Des voix: Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les pêches et les océans
La mauvaise utilisation des fonds destinés à aider les pêcheurs déplacés de la côte ouest
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, il est difficile de prendre la parole après un discours aussi brillant, mais je sais que le sénateur sera heureux car, en revenant à l'ordre du jour, je parlerai de la côte Ouest.La presse de la côte Ouest mentionne que la pêche au saumon de Colombie-Britannique pourrait être totalement fermée cette année, et que la flotte pourrait ne jamais quitter le port. La saison de pêche devrait commencer dans quelques semaines seulement, et ce sont des nouvelles terrifiantes pour les pêcheurs des collectivités de toute la côte, particulièrement ceux qui ont souscrit au plan Mifflin et se sont fortement endettés.
Le Centre de développement des pêches communautaires, basé à Vancouver et dont les bureaux aidaient les pêcheurs déplacés de toute la Colombie-Britannique, propose depuis des mois une stratégie d'investissement de 397 millions de dollars du gouvernement fédéral pour la côte Ouest, notamment une aide au développement économique communautaire, de nouveaux développements pour les pêches et la restauration et l'amélioration de l'habitat et des stocks.
Le vérificateur général, dans son rapport de 1997, confirmait l'importance de la restauration de l'habitat; pourtant, cet hiver, le gouvernement fédéral a annulé un programme de cartographie et d'inventaire sur la côte conçu pour normaliser les services essentiels de cartographie et d'inventaire de l'habitat du saumon, et donner du travail à des pêcheurs déplacés.
La réponse la plus récente du gouvernement fédéral à la crise sur la côte ouest est venue au début d'avril, lorsque le ministre David Anderson prétendait que le gouvernement fédéral avait dépensé 220 millions de dollars pour aider les pêcheurs de Colombie-Britannique déplacés. Le syndicat des pêcheurs à Vancouver, la United Fishermen and Allied Workers Union, disait que ce chiffre est fortement exagéré. Une ventilation des chiffres du gouvernement fédéral montre que 10 p. 100 seulement de ces 220 millions de dollars ont réellement été versés à des pêcheurs déplacés. On veut faire croire aux Canadiens et aux habitants de Colombie-Britannique qu'on accorde une aide financière réelle aux collectivités dévastées par les politiques du ministère des Pêches et des Océans.
Ainsi, le MPO prétend que 80 millions de dollars ont été consacrés à un programme de rachat de permis en 1996. Le syndicat dit qu'un montant de 65 millions de dollars a été perçu auprès des pêcheurs eux-mêmes au cours des 26 dernières années sous forme de droits de permis, montant qui, selon le MPO devait servir au rachat. Cet argent a été en vérité alloué aux pêcheurs déplacés et à ceux qui travaillaient à bord d'embarcations mais ne possédaient pas eux-mêmes de permis.
Le MPO prétend que 15 millions de dollars ont été affectés à la restauration de l'habitat. Le syndicat affirme que seule la moitié de ce montant a été dépensée jusqu'ici et que sur l'autre moitié qui reste seulement 3,8 millions de dollars ont servi à remettre les pêcheurs au travail. On a utilisé le reste pour recruter d'autres personnes en vue de restaurer l'habitat du saumon dans divers cours d'eau.
Le MPO prétend avoir consacré 7,7 millions de dollars à un programme de retraite anticipée. M. Streifel, le nouveau ministre des Pêches de la Colombie-Britannique, n'a rien voulu savoir de ce programme. Le MPO déclare que cet argent ne sera pas distribué tant que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique sera aux commandes.
Les 200 millions de dollars du MPO comprennent les 87 millions de dollars provenant de l'assurance-emploi. Le MPO reconnaît que de 8 à 10 millions de dollars sont tirés des recettes fédérales et que le reste est constitué par les cotisations versées au Régime d'assurance-emploi, tant et si bien qu'il ne s'agit pas d'argent frais.
Le MPO prétend que 8 millions de dollars ont été octroyés aux premières nations de la côte pour le développement économique de leurs collectivités. Or, le syndicat affirme que les pêcheurs autochtones n'ont pas eu droit à ces fonds parce qu'ils n'ont jamais été destinés à des pêcheurs déplacés et qu'ils ont servi à d'autres fins.
Le MPO prétend avoir versé 5,04 millions de dollars dans un fonds devant servir à consentir des prêts à des pêcheurs, que ce soit à titre de capitaux de lancement, de fonds de roulement ou d'aide au développement de projets d'expansion océaniques. Cet argent et le montant qui a déjà été mis à la disposition des pêcheurs pour qu'ils achètent des permis, la Société de développement des collectivités les distribue sous forme de prêts consentis au taux préférentiel plus 4 p. 100. C'est un taux usuraire. Si les pêcheurs ne sont pas admissibles à des prêts consentis par les banques au taux préférentiel plus 1 p. 100, comment un taux préférentiel plus 4 p. 100 pourrait-il passer pour une aide? Par ailleurs, le MPO, agissant à titre d'organisme représentant la Société de développement des collectivités, peut saisir les permis des pêcheurs qui n'acquittent pas un paiement. Je le répète: peut-on encore parler d'aide?
J'espère que le gouvernement saisira l'occasion pour déterminer le montant qui sert véritablement à assurer la transition dans le domaine des pêches sur la côte Ouest, pour déposer les chiffres exacts et pour trouver les moyens de verser les 397 millions de dollars nécessaires aux travailleurs touchés. Or, rien de tout cela ne fonctionnera tant que le plan Mifflin restera intact. Si vous avez emprunté et hypothéqué votre maison pour acheter d'autres permis comme vous y autorisait le programme de cumul des permis prévu dans le plan Mifflin et que, d'autre part, le même gouvernement vous dit que votre embarcation doit rester amarrée tout l'été alors que vous payez de l'intérêt sur cette dette accumulée par le gouvernement, ça ne va plus.
Israël
Le cinquantième anniversaire de la création de l'État
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, le XXe siècle est le siècle de l'État-nation, mais sera-t-il également reconnu comme le siècle de la mort? Plus de gens ont été tués par suite de sciences émanant du gouvernement au cours du XXe siècle que dans le millénaire en entier. Le XXe siècle constitue également un paradoxe parce qu'on pourrait également le considérer comme le siècle des renaissances et des miracles. C'est d'ailleurs ce que nous pouvons constater avec la renaissance d'Israël, dont nous célébrons aujourd'hui le cinquantième anniversaire.Les miracles ne sont pas chose courante. Israël occupe moins de 0,350 p. 100 des terres arabes du Moyen-Orient. En fait, sa superficie correspond à peu près à celle de l'île de Vancouver. Comment alors s'étonner que chaque parcelle de cet espace fasse l'objet de luttes si sanglantes et passionnées? Les Nations Unies reconnaissent l'importance de cet espace. Un simple projet de construction domiciliaire en Israël peut faire l'objet de résolutions, de discussions interminables et même, honorables sénateurs, de démarches de la part du Canada. Tel est le paradoxe du XXe siècle!
Malgré les luttes qu'il a menées pour sa survie et malgré qu'il demeure la seule démocratie stable au Moyen-Orient au cours de ce siècle, l'État d'Israël continue de rendre perplexes ses voisins proches et bien d'autres.
Par où commencer pour raconter le miracle de la renaissance d'Israël? Peut-être avec l'histoire d'un seul homme. Comment ce fils, né avant le début du siècle, d'un pauvre bûcheron russe qui gagnait sa vie à flotter du bois sur la Dniepr dans le coeur de la Russie est-il devenu le principal chimiste d'Angleterre pour passer ensuite sur l'échiquier mondial en tant que premier chef d'État d'une terre appelée Israël en 3 000 ans? Le secret se trouve dans ce convaincant document autobiographique intitulé: Trial and Error. Chaim Weizmann, jeune et pauvre dans la Russie tsariste et horrifié par les pogromes et les actes de violence antisémites dont il était témoin devint un sioniste ardent. Il a écrit:
[...] dès le début, j'ai considéré le sionisme comme une force tirant profit de la créativité du peuple juif [...]. Je ne représentais pas uniquement le besoin criant d'un peuple qui se cherchait un refuge [...]. Si le peuple juif a survécu, ce n'est pas dû à un pur accident biologique, mais bien au fait qu'il n'a jamais accepté de renoncer à l'esprit de créativité dont il était doté.Weizmann raconte ensuite en détail les luttes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du mouvement, qui ont semé d'embûches la voie vers l'accession à la souveraineté. Malheureusement, ces luttes se poursuivent. Peut-être, honorables sénateurs, les luttes sont-elles indissociables de la condition humaine.
Dès le début du mouvement sioniste au tournant du siècle, ce jeune étudiant a été délégué par sa petite communauté russe pour assister à la deuxième réunion du Congrès sioniste à Bâle, en Suisse. C'est là qu'il a commencé à prêcher en faveur d'un sionisme organique, un retour à Sion fondé sur des idées concrètes de liberté et de créativité. Comment lui et ses collègues ont-ils accompli cet exploit? Qu'est-ce qui préoccupait leurs pensées? Quelles mesures pratiques ont-ils prises? Comment lui et ses collègues, sans influence politique et avec un maigre appui financier, sont-ils arrivés à créer un État? Quelles mesures pratiques les obsédaient?
Dès le départ, Chaim Weizmann a mis l'accent sur les éléments de base d'une société civile. Tout d'abord, des fonds ont été recueillis dans de petites boîtes bleues éparpillées à travers la diaspora, dans les foyers des masses pauvres. C'est ainsi que le Jewish National Fund a été créé. Il devait simplement permettre de reprendre possession de terres arides et marécageuses pour les cultiver et y planter des arbres. Puis Weizmann a mené la lutte pour l'établissement d'une université. C'est en 1918 que l'Université hébraïque a vu le jour à Jérusalem, sur le mont Scopus. Puis ce fut une école technique à Haïfa. Puis des fermes communales de toutes sortes. Puis des écoles agricoles. Puis des systèmes électriques et des aqueducs. Puis un institut de recherches scientifiques à Rehovot, où il a habité plus tard; on a fini par changer le nom de cet institut pour l'appeler l'institut Weizmann en son honneur. Puis des centres d'absorption pour transformer des réfugiés illettrés et d'autres en pionniers viables. Puis des hôpitaux. Puis des écoles, des écoles et encore des écoles de toutes sortes. Il était alors chargé d'ouvrir une école des arts et métiers et une bibliothèque nationale. L'éducation et la rééducation étaient la pierre angulaire de son mouvement, tant pour les adultes que pour les enfants. Les enfants apprenaient à planter, à cultiver, à construire et à partager leurs idées et leur culture et à reposséder leur histoire. Une nouvelle langue hébraïque moderne fut recréée et ressuscitée après 2 000 ans de quasi-abandon.
Weizmann, qui était un scientifique par profession, voyait Israël comme un laboratoire vivant, une expérience sans fin sur la condition humaine, dans lequel créer un homme nouveau et une femme nouvelle, les «sabras», êtres imbus de l'amour de la terre et de l'amour des idées. Ils recevaient une formation pratique pour faire fructifier la terre.
Pendant 3 000 ans, un groupe d'individus hétéroclites appelés «juifs», harcelés et en haillons, éparpillés aux quatre coins de la Terre, a survécu en se cramponnant à un seul livre et à un calendrier d'anniversaires hebdomadaires. Ce sont ces masses qui ont commencé petit à petit à recoloniser un misérable coin aride de la planète, infesté par la malaria, qui, pendant des siècles, avait été négligé par le vieil empire ottoman. Lentement, ces pionniers se sont mis à transformer le sol et les marécages, pouce par pouce, pied par pied, âcre par âcre, champ par champ, en un «pays où coulent le miel et le lait». Comme l'a écrit Weizmann, il y a 50 ans, c'est à coups d'erreurs et d'échecs que l'État d'Israël a été établi et c'est à coups d'erreurs et d'échecs qu'il s'épanouira.
Depuis la renaissance d'Israël, un citoyen israélien est tombé victime d'un acte hostile pour chaque jour depuis la formation de l'État d'Israël, il y a 50 ans. Il n'y a pas une famille israélienne qui n'ait pas été frappée par une tragédie personnelle. Dernièrement, un observateur faisait remarquer que:
En Israël, il y a en moyenne un monument pour tous les 20 soldats morts; en Europe, la proportion est d'un monument pour tous les 10 000 soldats morts. Il n'y a pas une semaine du calendrier israélien qui ne compte pas un anniversaire tragique.
Il ne faut pas oublier. Cependant, les souvenirs ne peuvent pas grever l'avenir.
Quel avenir attend Israël, ce jeune pays d'agriculteurs, de scientifiques, d'ouvriers, d'ingénieurs, d'artistes, de savants et de soldats? Israël continue la lutte interne et externe pour assurer sa sécurité, défendre son territoire, et trouver la paix sous ses pieds, dans son coeur et dans son esprit, afin de remplir sa mission historique d'être «une lumière pour les siens», qui reste encore à définir, et pour que se réalise la prophétie biblique qu'Israël devienne «la lumière des nations». Le nom «Chaim», prénom de M. Weizmann, signifie «vie». Je dis donc: «L'Chaim - à la vie!»
Qu'il en soit ainsi!
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis heureux que le sénateur Grafstein ait fait sa déclaration. Au nom des sénateurs de ce côté-ci, j'ajouterai que les Canadiens se joignent à tous les hommes et à toutes les femmes de bonne foi, du monde entier, pour souhaiter au peuple israélien la paix et la prospérité à l'occasion de ce cinquantième anniversaire. La recherche de la paix, de même que la lutte contre la désertification et l'amélioration de l'approvisionnement en eau, ont créé un climat positif et propice à la collaboration en vue du développement.
Les honorables sénateurs ont peut-être entendu parler d'un projet marquant le cinquantième anniversaire appelé la forêt du jubilé, à Yatir, dans le désert du Néguev. Je suis content que les habitants du Nouveau-Brunswick, que je représente, participent à ce projet, en créant une forêt du Nouveau-Brunswick qui formera une partie importante de la forêt du jubilé. La forêt du Nouveau-Brunswick comprendra plus de 20 000 arbres plantés à Yatir, localité située à l'extrémité nord-est du désert du Néguev, à 25 kilomètres au nord-est de Beersheba et à 22 kilomètres à l'ouest de Massada, dans la mer Morte.
Créée sous la direction de notre collègue du Nouveau-Brunswick, le sénateur Erminie Cohen, la forêt du Nouveau-Brunswick au Néguev illustre de façon concrète la rencontre de deux peuples, dans ce cas-ci les habitants du Nouveau-Brunswick, qui ont la chance d'avoir une forêt naturelle, et les habitants du désert du Néguev, qui doivent s'appliquer à rendre un désert fertile. Nous sommes tous heureux d'appuyer cette initiative marquant ce cinquantième anniversaire.
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, on célèbre aujourd'hui les 50 ans d'un État qui est une création des Nations Unies. Que veut dire le mot «création» dans un tel contexte? Le mot veut dire très justement qu'à la suite d'une décision des membres des Nations Unies de l'époque, il avait été décidé le 29 novembre 1947 que, sur la terre de Palestine, il y aurait deux États: un pour les Juifs et un pour les Palestiniens. C'est exactement la signification de la résolution 181.
Il est étonnant de remarquer que lorsque l'on fouille dans l'histoire, on peut se rendre compte du rôle particulièrement important que deux Canadiens ont joué. Le premier était un juge de la Cour suprême, M. Rand. Il a représenté le Canada à un comité et a présenté un rapport qui a donné naissance à la résolution 181 des Nations Unies. Ceci a été facilité par le deuxième, un grand ambassadeur de l'époque, Lester B. Pearson, qui représentait le Canada lors de ces discussions. Il ne faut donc pas oublier l'histoire.
Malgré toute l'amitié que l'on peut ressentir les uns pour les autres, les États pour les autres, il faut dire et redire que malheureusement, il n'y aura jamais de paix dans cette région du monde tant que l'on n'établira pas l'État de Palestine. Je l'ai dit pendant 30 ans et aujourd'hui il me semble facile de le répéter. Cependant, ce n'était pas facile il y a 30 ans, il y a 20 ans ou même 10 ans.
J'ai toujours sur moi une carte pour me rappeler à mes responsabilités de Canadien, non pas de Québécois ni de Canadien français, mais bien de Canadien. J'ai, en tant que Canadien, participé à la création de ce qui est devenu un État, que d'autres l'aient accepté ou non, par un vote de 33 pour la résolution, 13 contre et 10 abstentions, dont la Chine - certains de ses représentants étaient ici plus tôt - et la Grande-Bretagne. Lorsque l'on regarde qui a voté aux Nations Unies, sur les 56 votes, vous avez 33 votes positifs dont près de la moitié étaient des représentants de pays chrétiens des Amériques, du Canada jusqu'en Amérique du Sud. Ce qui représente 45 p. 100 des votes positifs.
Je n'ai pas d'hésitation à prendre autant de temps que les deux intervenants précédents.
Puisqu'il y a des gens qui célèbrent aujourd'hui, je ne voudrais pas être considéré comme un trouble-fête. Mais je désire cependant que ces fêtes pour le cinquantième anniversaire de la création de l'État d'Israël ne nous fassent pas oublier notre responsabilité qui est enfin d'en arriver à la paix.
Le problème actuel de la Palestine ne fait que contaminer les pays avoisinants, et c'est pour cela qu'il faut en arriver à une solution. Lors de la création de l'État de la Palestine, je serai le premier à dire que ces deux États doivent être intouchables et protégés.
[Traduction]
Je sais que tout le monde, y compris notre Président, travaille dur, surtout en ce moment, mais le Canada devrait être un peu plus proactif dans sa campagne visant à briguer un siège au Conseil de sécurité. On a demandé à tout le monde, dont moi-même, de participer. Votre Honneur, vous accomplissez un travail extraordinaire en tant que notre ambassadeur à tous. On a demandé à tous les présidents et à tous les membres des associations parlementaires de faire tout leur possible pour amener leurs amis du monde entier à voter pour le Canada. Cela veut dire que des gens doutent que le Canada sera choisi. Pour avoir le vote des gens, il faut le mériter. Il faut qu'ils aient le sentiment que si nous siégions au Conseil de sécurité, nous ferions notre devoir. Enfin, aux gens qui célèbrent l'anniversaire non pas de la création, mais de la reconnaissance de ce pays, je dis: Bravo! Mais continuons à travailler pour vraiment célébrer un jour la paix au Moyen-Orient, lorsque l'autre camp, sur le territoire duquel on célèbre aujourd'hui, sera aussi en mesure de se réjouir parce qu'il aura finalement récupéré une partie de son territoire et sera un pays.
J'applaudis, mais continuons de viser l'objectif ultime qui assurera la sécurité d'Israël.
Visiteur de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je veux vous signaler la présence à notre tribune d'un visiteur de marque provenant de la République populaire de Chine, Son Excellence Shu Quan Di, gouverneur de Shanghai.Des voix: Bravo!
Son Honneur le Président: Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat canadien.
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur le tabac
Projet de loi modificatif-Rapport du comité
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le cinquième rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui porte sur le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu). Je demande que le rapport soit imprimé en annexe des Journaux du Sénat d'aujourd'hui.(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui.)
Son Honneur le Président: Quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Murray, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le commissaire à la protection de la vie privée
La reconduction du titulaire actuel dans ses fonctions
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)i) du Sénat, je propose:Que, conformément au paragraphe 53(3) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la reconduction de la nomination de Bruce Phillips à titre de commissaire à la vie privée pour un mandat de deux ans.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je suis très heureux de donner mon appui à cette motion. Je crois que la nomination de M. Bruce Phillips à ce poste était une excellente décision du très honorable premier ministre Brian Mulroney.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, puisque c'est la seule occasion que nous aurons de discuter de cette question, permettez-moi d'exprimer ma grande satisfaction personnelle, car j'ai connu M. Phillips pendant de longues années et sa carrière comme journaliste et aussi comme diplomate, pendant un temps, à notre ambassade de Washington m'inspire le respect. Je suis fier de l'excellent travail qu'il a accompli ces dernières années à titre de commissaire à la protection de la vie privée.
Vous comprendrez, honorables sénateurs, que je tire une satisfaction considérable de ce renouvellement de mandat, car la nomination initiale a fait l'objet d'un débat assez houleux, mais tout cela est du passé, et je donne au Sénat l'assurance que j'appuie cette motion de tout coeur.
Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'ajournement
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 5 mai 1998, à 14 heures.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Les programmes de logement social
Avis de motion visant à autoriser le comité des peuples autochtones à étudier les conséquences de la décision de la Société canadienne d'hypothèques et de logement
L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 5 mai 1998, je proposerai:Que le comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les conséquences néfastes de la décision qu'a prise récemment la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) de mettre fin à tous ses «programmes de logement social», à l'exception du Programme d'aide à la remise en état des logements ruraux (PAREL);
Que le comité étudie en particulier l'incidence de cette décision sur les besoins en logements de tous les peuples autochtones, y compris les Métis, qui risquent de perdre toute aide gouvernementale du fait que le gouvernement fédéral cherche à négocier de nouveaux accords avec les gouvernements des provinces et des territoires; et
Que le comité présente son rapport final au plus tard le mercredi 18 novembre 1998.
Les organismes bénévoles autochtones
Avis de motion exhortant le gouvernement à rétablir le financement
L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 5 mai 1998, je proposerai:Que le Sénat exhorte le gouvernement à repenser sa décision récente d'interrompre le financement de Fondation Frontière inc., Opération castor, un organisme bénévole autochtone qui travaille efficacement depuis 30 ans à offrir de nouveaux logements et à remettre en état des logements existants, en plus de construire des centres de formation, des écoles et d'autres établissements communautaires pour les collectivités autochtones du Canada.
Les pêcheries de la côte ouest
L'impact des politiques fédérales sur les populations côtières-Avis d'interpellation
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, au nom du sénateur Carney, je donne avis que, mercredi prochain, le 6 mai 1998, j'attirerai l'attention du Sénat sur la question de l'impact des politiques fédérales relatives aux pêcheries de la côte Ouest sur les populations côtières, et notamment sur les pêcheurs.PÉRIODE DES QUESTIONS
L'Accord de libre-échange nord-américain
L'entente sur le bois d'oeuvre résineux-La mesure commerciale des États-Unis sur les colombages percés-La position du gouvernement
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, la plupart d'entre vous savent que l'industrie du bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique traverse une période assez difficile. Un grand nombre de scieries ont cessé leurs activités ou réduit leurs heures de travail temporairement. Pas moins de 10 000 travailleurs, soit plus que 10 p. 100 de la main-d'oeuvre de l'industrie forestière de la Colombie-Britannique, ont été mis à pied pour des périodes variables ces derniers mois.(1540)
La mesure commerciale récente des États-Unis au sujet des colombages percés ne fera qu'aggraver la situation. Les colombages percés sont un matériau qui a été traité comme bois de menuiserie et de charpente et qui, par conséquent, ne compte pas dans les quotas d'exportation de bois prévus dans l'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre résineux. Les exportations canadiennes de bois d'oeuvre percé valent pas moins de 550 millions de dollars par année pour l'économie de la Colombie-Britannique. La décision provisoire prise récemment par le service des douanes des États-Unis de reclassifier les colombages percés comme bois de charpente ordinaire, les assujettissant du même coup aux quotas et aux droits de douane, entraînera une lourde perte pour l'économie de la Colombie-Britannique et fera disparaître d'autres emplois dans cette province.
Que fait le gouvernement du ministre pour réagir à cette récente mesure commerciale des États-Unis? Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire en détail quels sont les recours utilisés par le Canada sur cette question qui revêt une si grande importance pour la population de la Colombie-Britannique?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je comprends les préoccupations du sénateur St. Germain à cet égard. Je tiens à préciser toutefois que la décision des douanes américaines n'est pas définitive. Le gouvernement est en train de déterminer, en compagnie des provinces et de l'industrie, si les motifs de la reclassification par les Américains de ce que l'on désigne comme colombages percés sont conformes à leurs obligations commerciales.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, je m'excuse auprès du leader du gouvernement au Sénat de ne pas l'avoir informé à l'avance de cette question détaillée.
J'ai, à l'occasion, défendu la position des États-Unis sur diverses questions. Cependant, je voudrais savoir si l'on songe à revoir tout le système des quotas. En toute justice, je crois que ce sont les provinces qui ont fait pression sur le gouvernement fédéral dans cette affaire. Celui-ci ne l'a pas fait volontairement et je crois que dans ce dossier, il faut être impartial.
Cependant, j'espère que le gouvernement reconsidère sa position et examine peut-être des moyens de réduire les pertes qui se produisent et même la possibilité de nous retirer de cet accord insatisfaisant.
Le leader du gouvernement aurait-il l'obligeance de nous dire ce qu'il en pense?
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je crois que c'est à la fin de 1997 que le gouvernement a produit ce qu'on appelle généralement des observations aux États-Unis concernant leur révision, en présentant une décision rendue par Revenu Canada qui appuie une classification échappant à cet accord.
Je sais que le système de contingentement fait l'objet d'un examen constant, mais je dois m'informer auprès de mes collègues pour savoir s'il fera maintenant l'objet d'un réexamen.
Les entreprises canadiennes ont 30 jours, sauf erreur, pour produire des observations sur cette décision révisée. Les entreprises individuelles ont en outre le droit et la possibilité d'en appeler d'une telle décision en s'adressant aux tribunaux américains.
Le patrimoine canadien
La pertinence de la nomination de nouveaux membres au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - La position du gouvernement
L'honorable Janis Johnson: Honorables sénateurs, ma question à l'intention du leader du gouvernement au Sénat concerne les nominations effectuées récemment au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Les consommateurs canadiens croient généralement que le CRTC s'est un peu trop rapproché de l'industrie qu'il est censé réglementer. Devant les récentes augmentations du coût des services de téléphone et de câblodistribution, les consommateurs canadiens comptent sur le CRTC pour les défendre, mais, ces derniers temps, les gens se plaignent de plus en plus du fait qu'un trop grand nombre des membres du CRTC sont d'anciens dirigeants de l'industrie des télécommunications. Ces protestations se font de plus en plus vives et, étant donné la nomination récente de plusieurs nouveaux membres ayant des liens étroits avec l'industrie des télécommunications, on se demande si la ministre du Patrimoine canadien considère le CRTC comme un organisme de réglementation chargé de représenter l'intérêt public.L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas convaincu que les personnes nommées récemment soient trop près de l'industrie. Le gouvernement a la prérogative de faire des nominations et je suis sûr que ces nominations permettront au CRTC de bien s'acquitter de son rôle en matière de réglementation générale. Le gouvernement voudra certainement nommer à cet organisme très respecté des personnes qui connaissent bien cette industrie.
Le sénateur Johnson: Honorables sénateurs, je me permets de diverger d'opinion. L'indépendance du CRTC est mise en doute en ce moment, même au sein du caucus de la ministre. Elle a rencontré aujourd'hui de nombreux députés libéraux qui demandent que le CRTC soit réorganisé et que la majorité des membres du conseil soient indépendants de l'industrie des télécommunications.
Étant donné que le CRTC compte si peu de membres indépendants, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il demander à la ministre du Patrimoine canadien quelles mesures elle entend prendre pour s'assurer que le CRTC représente équitablement les consommateurs canadiens dans l'avenir? Je trouve inquiétant que la ministre semble exercer une autorité aussi fragile sur cette importante question de principe dans son ministère et le fiasco du CRTC n'est qu'un autre exemple de la crise qui secoue ce ministère.
Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je crois que madame le sénateur Johnson a des préoccupations personnelles légitimes à ce sujet et je serai heureux d'en faire part à la ministre.
La défense nationale
L'acquisition de nouveau matériel pour les forces armées-La politique du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question générale au leader du gouvernement au Sénat. Comme on le sait, le rapport du vérificateur général a fait sourciller bien des gens au sujet de l'importance d'équiper et de moderniser les Forces canadiennes, en particulier sur la base d'un plan de financement adéquat. Le gouvernement actuel a mis environ quatre ans à réduire le niveau de dépenses en capital du ministère de la Défense nationale au niveau des années 70.Je cite:
Même s'il est prévu que le budget de la Défense nationale s'accroisse au cours des 15 prochaines années, de façon à compenser en partie l'inflation, il se peut - si les tendances actuelles se maintiennent - que les dépenses en capital se retrouvent à peu près aux niveaux des années 70.
Le vérificateur général ajoute que «les dépenses en capital pourraient, au pire chuter au point de ne représenter que 9 à 12 p. 100 du budget de défense d'ici 2012-2013.»
Le ministre peut-il nous indiquer quels sont les plans à moyen et long termes concernant l'acquisition d'équipement nouveau et moderne pour les forces armées? Nous avons maintenant les nouveaux navires de défense côtière. Nous pouvons au moins espérer faire l'acquisition prochaine de nouveaux hélicoptères de recherche et de sauvetage EH-101. Nous attendons également les sous-marins de classe Upholder. Mais il reste encore beaucoup à faire. Ces acquisitions ne sont que la pointe de l'iceberg.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous éclairer au sujet de la politique gouvernementale? Il pourrait peut-être nous dire que les budgets de dépenses de capital et de maintien des opérations au sein des forces armées ne seront pas séparés, de manière à permettre aux planificateurs militaires d'établir des prévisions non seulement pour demain mais à court et à moyen termes et peut-être aussi à long terme en ce qui concerne la planification de la défense pour le Canada.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je commencerai par la dernière partie de la question du sénateur Forrestall et je dirai que l'acquisition des sous-marins s'est fait à même l'enveloppe budgétaire du ministère de la Défense nationale. Je crois qu'il a fait une suggestion utile sur la séparation du budget des immobilisations et du budget de fonctionnement.
Il convient de noter que le vérificateur général a déclaré que le rééquipement des forces canadiennes représentait un grand défi, particulièrement devant les compressions budgétaires au ministère de la Défense et également dans les autres ministères. Ces compressions ont eu lieu ces cinq dernières années et s'inscrivaient dans notre processus de responsabilisation financière.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement reste déterminé à fournir au personnel militaire le matériel dont il a besoin pour faire son travail. Comme le sait le sénateur Forrestall, il y a six projets de biens d'investissements qui correspondent aux objectifs de tenue des coûts. Comme je l'ai dit hier, le vérificateur général a fait plusieurs suggestions utiles et le ministère de la Défense en tiendra compte dans la conduite de ses affaires.
La possibilité de constituer un comité permanent de la défense-La position du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: J'ai une question complémentaire. Le Sénat n'a pas de comité spécial ou permanent qui s'occupe des questions de défense. Étant donné que nous aurons inévitablement à aborder un certain nombre de questions méritant un examen par un comité sénatorial spécialisé, quelle est la position du gouvernement à ce sujet? J'ignore s'il convient d'avoir un comité permanent sur les questions de défense, mais je sais qu'un sous-comité suffirait difficilement à la tâche étant donné la nature du budget de la défense. La question est peut-être un peu prématurée, mais si l'honorable sénateur veut bien nous faire part de son opinion, je serai heureux de l'entendre.L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je ne crois pas du tout qu'une telle suggestion soit prématurée. D'ailleurs, cela fait l'objet de discussions permanentes entre la direction des partis au Sénat. De plus, le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure étudie en ce moment la création d'un comité spécial de la défense. Je crois savoir que cette possibilité est étudiée très activement.
Les finances nationales
L'accès du Parlement aux évaluations des politiques et des programmes du ministère des Finances-La position du gouvernement
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, le vérificateur général écrit dans son récent rapport qu'il a relevé plusieurs lacunes dans la façon dont le ministère des Finances fait rapport au Parlement de l'efficacité de ses politiques et de ses programmes. Il a déclaré:Le Parlement demande plus de transparence de la part du ministère des Finances et ne l'obtient pas.
Il a ajouté:
Il est essentiel que le Ministère donne l'exemple et informe mieux le Parlement au sujet de l'efficacité de ses politiques et de ses programmes.
Le vérificateur général a noté l'imprécision générale des documents destinés au Parlement. Il a dit que le Parlement devrait avoir accès régulièrement et en temps opportun aux résultats des politiques et des programmes. Pourtant, le gouvernement soutient qu'il en fait assez en faisant paraître des communiqués, des documents de consultation et des documents budgétaires. Le ministère des Finances ne refuse de fournir plus de renseignements, comme le recommande le vérificateur général, pour la raison suivante:
Il faut être conscient que le fait de multiplier les évaluations de ce genre entraînera une ponction dans des ressources qui, autrement, seraient consacrées à d'autres mesures d'analyse et d'élaboration de politiques ainsi qu'à des évaluations de nature plus informelle.Voici ma question: le leader du gouvernement juge-t-il approprié qu'un de ses principaux ministères, un ministère qui dépense 43 p. 100 du budget du gouvernement, continue de nier au Parlement un accès régulier et opportun aux résultats de ses politiques et de ses programmes?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le ministère des Finances déploie déjà de efforts remarquables pour atteindre l'objectif auquel fait allusion le sénateur Stratton. Le ministère effectue régulièrement des examens, des analyses et des suivis dont les résultats paraissent régulièrement sous diverses formes. L'honorable sénateur a mentionné les budgets, les documents de consultation et les communiqués. Il y a fréquemment des discussions sur les budgets et les rapports. Bien sûr, il serait possible de faire davantage. Il se peut que les compressions de ressources entraînent une baisse des résultats à cet égard. Certains diraient qu'en faisant davantage, nous risquons d'être perdants, puisqu'il faudrait pour cela accaparer des ressources qui seraient mieux utilisées ailleurs.
L'honorable sénateur Stratton a formulé quelques suggestions, et je ferai part de ses suggestions et opinions au ministre des Finances.
Le sénateur Stratton: J'apprécie cette considération. Le vérificateur général cherche un moyen de mesurer l'efficacité des politiques et des programmes, plutôt que de faire un rapport uniquement sur les questions financières. Je cite un éditorial paru aujourd'hui dans le Financial Post qui se rapportent à la question que j'ai posée hier.
Les critiques formulées publiquement par le vérificateur général à l'endroit du ministère ont suscité de véhémentes protestations de la part de certains hauts fonctionnaires. C'est inadmissible. Le vérificateur général relève directement du Parlement, et non du gouvernement. Les méthodes comptables du ministère minent la crédibilité des rapports gouvernementaux et devraient être réexaminées.
J'ai lu ce paragraphe pour développer ma question d'hier. C'est inquiétant de lire des éditoriaux sur ce genre de sujet. Cela donne une impression d'arrogance. Cela donne à penser que les fonctionnaires sont paternalistes dans leur façon d'informer le Parlement. Des représentants du ministère affirment qu'ils n'ont pas à faire ce genre de chose. C'est insultant que de voir dénoncer publiquement notre vérificateur général pour avoir eu l'audace de publier ce genre d'information, car c'est précisément la mission du bureau du vérificateur général. Le leader du gouvernement a-t-il des observations à formuler à cet égard?
Le sénateur Graham: Il y a évidemment une grande différence d'opinion entre le ministre des Finances et ses fonctionnaires, d'une part, et le vérificateur général et ses fonctionnaires, d'autre part. L'exemple parfait, c'est là où le vérificateur général mentionne l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. Selon le vérificateur général, il est inconcevable que le Parlement ou les Canadiens ne connaissent pas le rôle que joue le ministère de Finances dans le RPC.
Le rôle du ministère à l'égard du RPC a pourtant été dit très clairement. On en a parlé dans tous les budgets. On a distribué un document de consultation mixte fédéral-provincial. On a tenu des consultations d'un bout à l'autre du pays. Ces consultations ont servi de base à un rapport. Le ministère des Finances a créé un site Web sur cette question. Le ministère des Finances a rédigé des projets de loi sur le RPC et publié de nombreux communiqués de presse. Qui plus est, le ministre des Finances a informé le Parlement. Quand les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu des accords, le ministre a témoigné au comité de la Chambre des communes et au comité plénier du Sénat. J'ai le plus grand respect pour le vérificateur général, mais je pense que, sur certains points, il s'est tout simplement trompé. Le RPC en est un exemple frappant.
[Français]
Les affaires étrangères
Délivrance d'un permis pour la nouvelle ambassade de l'Arabie Saoudite à Ottawa-La Position du gouvernement
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, un événement regrettable se produit actuellement à Ottawa. Le journal The Ottawa Citizen d'hier et d'aujourd'hui nous a rapporté que malheureusement, un conseiller ou un comité de l'hôtel de ville d'Ottawa a refusé les permis nécessaires pour la construction de l'ambassade de l'Arabie Saoudite.[Traduction]
Je dois vous dire, monsieur le ministre, que cette question est très sérieuse. Je ne suis pas lobbyiste et je ne travaille pour le compte de personne, mais je travaille dans l'intérêt du Canada. En 1979, j'ai été appelé à examiner une autre question dans laquelle l'Arabie Saoudite était également engagée. Elle était tellement sérieuse que le premier ministre Trudeau n'avait pas hésité à déclencher des élections. Je prétends toujours que nous avons déclenché les élections parce que nous étions dans une impasse.
Même si le ministère des Affaires étrangères n'a rien à y voir, j'ai été très étonné de lire qu'un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères a dit que le ministère reconnaît qu'il est souhaitable d'avoir une ambassade, mais que toute construction d'un immeuble ne peut être entreprise qu'avec les permis nécessaires.
Monsieur le ministre, le dossier se poursuit depuis plus de dix ans. Oui, le terrain est magnifique, mais les Saoudiens l'ont acheté. La Commission de la capitale nationale a participé à la transaction, à ma demande. Le cabinet du premier ministre précédent était au courant. Mais rien n'a été fait. Les Saoudiens se demandent quel est le motif réel de ce refus. Si vous vous rendez rue Boteler, comme je l'ai fait aujourd'hui, vous verrez qu'il n'y a pas de maisons près de cet endroit, seulement de gros immeubles. Ce sont les résidents de ces immeubles qui «semblent» s'opposer à la construction.
Le gouvernement et le ministre ne pourraient-ils pas agir de façon plus affirmative pour rappeler aux membres du conseil municipal qu'Ottawa n'est pas n'importe quelle petite ville du Canada? Ottawa est la capitale du Canada. Elle a des responsabilités à assumer. On ne peut pas profiter de tous les avantages qu'offre la vie dans la capitale sans également reconnaître qu'on ne peut pas refuser ces demandes. Je vois que vous êtes actuellement en consultation. J'espère que d'ici à mardi prochain, les gens travailleront à ce dossier, car j'estime que, si nous sommes proactifs, nous pourrons obtenir des résultats positifs.
À l'heure actuelle, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement demande à tous les parlementaires de consulter des amis dans le monde entier, afin de remporter un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies, comme nous l'avons toujours voulu. Je ne suis pas aveugle et les autres ne le sont pas non plus. Tout le monde est nerveux. Tout le monde fait campagne. Certains de vos collègues me font signe et disent: «Oui, un ambassadeur de quelque pays étrange auquel on ne prête jamais attention me l'a demandé.» Aujourd'hui, tout le monde est intéressé parce qu'il y va de l'intérêt du Canada.
Quelqu'un devrait faire plus que dire que même si ce n'est pas notre responsabilité, nous croyons que ce serait bien que le permis soit accordé. L'ambassade se trouvera dans un magnifique édifice. Elle ne blessera pas la vue de certaines personnes qui ne veulent pas voir le drapeau de l'Arabie Saoudite. Le terrain leur appartient. Nous le leur avons vendu. Tout le monde reconnaît que l'immeuble sera magnifique. Le plan de l'immeuble a été ramené de six étages à trois étages, mais certaines personnes ont encore des hésitations sans qu'on connaisse leurs véritables motifs. Lorsqu'ils seront connus, d'ici quelques jours, je crois que les Canadiens ne seront pas très fiers de ce qui va être révélé. Il est encore temps de bien faire les choses.
Le ministre pourrait-il faire part de mes propos au ministre des Affaires étrangères? Je n'écris pas de lettres à des gens qui ne les lisent pas. Je préfère intervenir ici, au Sénat, pour être sûr que le message sera entendu.
Il s'agit d'une question sérieuse, beaucoup plus que les gens ne le pensent. L'arrivée de l'ambassadeur a été retardée à plusieurs reprises. L'Arabie Saoudite n'a pas d'ambassadeur au Canada. Les gens devraient se demander pourquoi. Il est censé arriver d'ici un mois, à temps pour le 1er juillet.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il faire part de mes doléances énergiques à qui voudra les entendre?
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme d'habitude, l'honorable sénateur Prud'homme parle avec éloquence et passion sur ce sujet. Il n'ignore pas que le problème tient à une question de zonage à Ottawa, mais la question a des ramifications internationales. Je serai très heureux de faire directement part des doléances de l'honorable sénateur au ministre des Affaires étrangères.
La défense nationale
Demande de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, il y a quelques mois, j'ai inscrit une liste de questions au Feuilleton et on m'a dit que le Conseil privé n'y répondrait pas.Le 21 octobre 1997, j'ai posé une question au sujet des Forces armées canadiennes et en particulier au sujet d'unités dont je croyais les effectifs insuffisants. Le 5 novembre 1997, j'ai posé une question au sujet des problèmes relatifs à la rémunération du personnel de la réserve. J'ai reçu deux réponses écrites qui m'indiquaient qu'il n'y avait aucun problème.
Le 26 novembre 1997, j'ai informé le leader du gouvernement que la journée précédente, avant la tenue d'une séance d'un comité de l'autre endroit, le général Kinsman, sous-ministre adjoint du personnel, avait déclaré dans sa déposition que la rémunération du personnel de la réserve soulevait constamment des problèmes. Nous le savons tous. Des observateurs militaires compétents m'ont informé, par exemple, que le 3RCR faisait appel à des troupes de diverses régions et que des artilleurs étaient utilisés dans l'infanterie. L'effectif de certaines unités était insuffisant et il l'est probablement encore.
Honorables sénateurs, on m'a fait parvenir une réponse fantaisiste en espérant que mon personnel et moi-même ne serions pas suffisamment compétents pour nous y retrouver.
Le 10 février 1998, j'ai fait inscrire au Feuilleton une question concernant l'enquête sur de prétendus incidents auxquels étaient mêlés des membres du CANBAT II à Bakovici. Jusqu'ici, le gouvernement n'a pas répondu à ma question.
Ce matin, aux nouvelles, j'ai appris ainsi que les Canadiens que 54 des 60 soldats impliqués dans ces prétendus incidents à Bakovici avaient été mis hors de cause. C'est la chaîne CTV qui répond à mes questions. Je pose de sérieuses questions à la chambre à l'égard de la défense du Canada, et à quoi ai-je droit de la part du gouvernement la plupart du temps? À la sincérité du leader du gouvernement, certes, mais à aucune réponse. On me raconte des histoires. À présent, le gouvernement a décidé de répondre aux questions par l'intermédiaire de la chaîne CTV. Je suis quelque peu choqué et consterné par la façon dont le gouvernement traite les parlementaires. Il est clair que le gouvernement n'a tiré aucun enseignement de la Somalie. Qu'advient-il de la responsabilité et de la transparence?
Quand je pose des questions - ce que je suis un peu obligé de faire de temps en temps, non pas que je veuille le faire mais parce que je m'intéresse à ce pays - je m'attends à ce qu'on ait la courtoisie de me répondre ou, si l'on ne peut me répondre, à ce qu'on m'envoie au moins une petite note pour m'en expliquer les raisons.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je comprends la frustration du sénateur Forrestall. Il attire l'attention du gouvernement sur des préoccupations légitimes. Je lui promets que nous passerons en revue les réponses qui ont été données dans cette affaire et déterminerons si nous pouvons ou non fournir des réponses plus complètes et plus adéquates à ses questions.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture
L'honorable Thelma J. Chalifoux propose que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, c'est avec fierté et conviction que je vous demande aujourd'hui d'appuyer le projet de loi C-12.
De nombreux membres de la GRC risquent constamment leur vie pour le bien de l'humanité, pour notre sécurité.
Je parraine le projet de loi C-12 parce que je suis convaincue que les agents de la GRC qui sont affectés à une mission de maintien de la paix devraient avoir droit aux mêmes avantages que le personnel des forces armées, en cas de maladie, de blessure ou de décès.
Cette mesure législative modifie la Loi sur la pension de retraite de la GRC pour que les agents de la gendarmerie affectés dans une zone de service spécial soient automatiquement considérés comme étant en devoir 24 heures sur 24, de manière à ce qu'ils jouissent d'une couverture complète. Actuellement, la loi leur assure ces avantages uniquement pendant leurs quarts de travail.
Le terme «zone de service spécial» désigne certains secteurs géographiques où les membres des forces canadiennes sont exposés à des risques qui n'existent pas lors du service en temps de paix. Haïti et la Bosnie sont des exemples de telles zones, la GRC y accomplissant actuellement des missions de maintien de la paix.
Le ministre Andy Scott a déclaré:
Le projet de loi donnera aux gardiens de la paix de la GRC les mêmes avantages en matière de santé que ceux accordés au personnel militaire. Cela n'est que justice pour les agents de la GRC qui servent dans les mêmes régions que le personnel des forces armées que d'avoir les mêmes avantages.Actuellement, les agents de la GRC sont, par définition, exclus des avantages conférés par le Décret sur la pension dans les zones de service spécial.
Au cours des dernières années, cependant, les agents de la GRC ont participé à plusieurs missions dans des points chauds considérés comme des zones de service spécial pour les membres des forces canadiennes, notamment lors de mandats des Nations Unies en Namibie, en Yougoslavie et à Haïti, où des forces sont actuellement en poste. Toutefois, les agents de la GRC n'ont pas droit aux avantages offerts aux membres des forces canadiennes, qu'ils côtoient dans l'exercice de leurs fonctions et qui courent les mêmes risques ayant justifié l'appellation de zone de service spécial.
Le projet de loi C-12 vise à redresser cette situation anormale, non seulement pour les agents de la GRC actuellement en poste à Haïti, mais aussi pour ceux qui effectueront probablement à leur tour des opérations semblables dans les années futures, si l'on en croit l'engagement soutenu du gouvernement fédéral à l'égard du rôle du Canada en matière de maintien de la paix.
Voici un historique de la GRC dans son rôle de maintien de la paix:
Dès 1873, la Police à cheval du Nord-Ouest s'est occupée du maintien de la paix en supervisant les traités passés entre tribus indiennes et gouvernement fédéral.
Lors de la guerre qui a eu lieu en Afrique du Sud de 1899 à 1902, la guerre des Boers, plus de 200 de ses membres ont servi, répartis en deux unités de fusiliers montées à cheval, le Second Canadian Mounted Rifles et le Lord Strathcona's Horse, une unité qui s'est particulièrement distinguée.
Au cours de la Première Guerre mondiale, la Police à cheval du Nord-Ouest a servi de patrouille frontalière, surveillant les sujets de pays ennemis et faisant appliquer les règlements de sécurité nationale. De 1914 a 1918, la GRC a formé un escadron en Europe et un autre en Sibérie.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, la Gendarmerie royale du Canada a veillé à la sécurité nationale. De 1939 à 1945, 125 agents de la GRC ont servi outre-mer dans la No. 1 Provost Company.
L'unité de contrôle des visas de la GRC, qui a été créée en 1954, a vu plusieurs de ses agents affectés à l'extérieur du Canada à des missions à court et à long termes en temps de guerre comme en temps de paix. Ces affectations concernaient entre autres les missions diplomatiques canadiennes et les bureaux de liaison étrangers.
De 1946 à 1984, la GRC a aidé Immigration Canada à l'étranger à filtrer les demandes d'immigration. On a parlé de force silencieuse parce que, durant ces 38 ans - et cela vaut également pour aujourd'hui -, on a très peu fait mention du travail accompli par plus de 200 membres réguliers.
Le Service de la police de l'environnement est un organisme fédéral d'exécution au sein duquel la GRC est chargée de protéger les pêches côtières et de contrôler l'élimination des déchets dangereux et le déversement des matières polluantes.
Les agents de la GRC occupent de multiples fonctions: officiers de contre-renseignement et de sécurité, gardiens de la paix des Nations Unies, gardes du corps, agents des douanes et gardiens des postes de douanes.
Au sein d'Interpol, la GRC joue le rôle d'un organisme d'exécution en matière de crime économique et financier, qu'on songe par exemple au transport transfrontalier des déchets et des produits radioactifs ou nucléaires.
En 1989, la GRC a commencé sa première mission des Nations Unies. On lui demandait de fournir 100 gendarmes pour agir comme surveillants de police. Le mandat du groupe de transition des Nations Unies était de s'assurer que les élections en Namibie seraient libres.
En avril 1992, la GRC a pris part à la mission de maintien de la paix des Nations Unies dans l'ancienne Yougoslavie sous les auspices de la Force de protection des Nations Unies et elle a servi dans cette région jusqu'en 1995.
Les agents de la GRC qui participent aux missions de la paix de l'ONU doivent être en excellente condition psychologique et physique, et ils doivent être préparés aux difficultés inévitables qu'ils rencontreront. Ces agents savent que n'importe quoi peut arriver et n'importe quand. Ils savent que leur vie peut être menacée. Les agents qui font du maintien de la paix à l'étranger sont des gens particuliers.
La GRC a des unités qui participent à la mission des Nations Unies en Haïti depuis 1993. Actuellement, la GRC a des agents dans les pays suivants.
En Bosnie: il y a en Bosnie 30 agents chargés du mandat suivant: surveiller, observer et inspecter les activités et les installations de police; conseiller et former le personnel d'application des lois; d'évaluer les menaces à l'ordre public; de conseiller les autorités gouvernementales bosniaques sur l'organisation de services efficaces d'application des lois civiles; faciliter les activités d'application de la loi; et aider le personnel d'application de la loi à s'acquitter de ses responsabilités.
Au Guatemala: cette mission compte en tout cinq agents. Son mandat est de collaborer et d'aider au renforcement des institutions travaillant à la protection des droits humains au Guatemala et de vérifier la mise en oeuvre de l'accord sur les droits humains signé entre le gouvernement du Guatemala et l'UNRG à Mexico, en mars 1994.
À Haïti: la mission de police des Nations Unies à Haïti a environ 100 agents de la GRC dont le mandat est d'aider le gouvernement d'Haïti à professionnaliser la police nationale. Ces agents servent aussi d'agents de maintien de la paix sous l'autorité de l'ONU. Ils sont essentiellement responsables de la formation au travail de plus de 5 000 membres de la force policière nationale. Les agents de la GRC restent un élément essentiel de l'effort de maintien de la stabilité à Haïti.
En Croatie: cette mission est placée sous les auspices de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Il y a un agent de police dans cette mission et son mandat est le suivant: aider à la protection des droits de la personne, en particulier des minorités, et faire profiter le pays de son expérience; à surveiller la mise en oeuvre des lois et donner des conseils à ce sujet au besoin; à surveiller le fonctionnement et le développement des institutions, des processus et des mécanismes démocratiques.
À La Haye: il s'agit du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Il y a un total de cinq agents de police pour cette mission dont le mandat est de fournir aux équipes d'enquêteurs une analyse des renseignements dans un contexte criminel, à l'égard des personnes et des événements qui se sont produits dans l'ancienne Yougoslavie; collecter, réunir et intégrer du matériel et des renseignements relatifs aux personnes et aux événements en vertu de la loi; maintenir une stricte confidentialité et sécurité des renseignements; et effectuer d'autres tâches selon les besoins du chef d'équipe.
L'énoncé de la mission de la Gendarmerie royale du Canada dit ceci:
La Gendarmerie royale du Canada est le service de police national du Canada. Fière de ses traditions et sûre de pouvoir relever les défis des années à venir, la Gendarmerie s'engage à maintenir la paix, à assurer le respect de la loi et à offrir un service de qualité de concert avec les collectivités qu'elle sert.
Les agents de la GRC continuent à servir en cas de besoin par le biais des efforts de maintien de la paix des Nations Unies, fournissant leur expertise et leur aide aux populations du monde entier.
Comme le disait Robert Service:
À l'autre bout du monde au besoin.
Voici comment on décrivait la Gendarmerie royale du Canada.
Quelques commentaires de membres qui ont été affectés à Haïti:
Ça avance, mais à pas de tortue, a affirmé un membre de Montréal qui s'y trouvait depuis décembre.
Si nous ne restons pas au moins dix ans, nous ne réussirons pas à changer la mentalité.Ils travaillent ici dans des conditions impensables pour bon nombre de policiers au Canada, a affirmé un surintendant principal de la GRC qui revenait de diriger les forces policières d'une mission des NU.
Les relations entre les membres de la GRC qui ont travaillé à la formation des membres du nouveau service de police haïtien et les haut fonctionnaires haïtiens semblent avoir été quelque peu troubles.
Les membres de la GRC sont loin d'être heureux.
Nous célébrons en 1998 le 125e anniversaire de la GRC et le thème des célébrations est «La fierté du passé... Le défi de l'avenir». La Gendarmerie royale du Canada a une longue expérience des missions de «maintien de la paix» et compte tenu de sa participation à des missions dans des «zones de service spécial», ses membres ont droit aux mêmes avantages que ceux des Forces armées canadiennes.
Honorables sénateurs, je demande votre appui unanime au projet de loi C-12.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je prends également la parole aujourd'hui pour commenter le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. J'aimerais remercier madame le sénateur Chalifoux de l'excellente chronologie qu'elle a établie et de la description qu'elle a faite de l'admirable travail des membres de la GRC.
Honorables sénateurs, je suis un peu inquiet. Je vois ici une note de la Bibliothèque du Parlement dans laquelle on affirme que puisque ce sujet porte peu à controverse, le projet de loi C-12 ne devrait pas susciter d'importants commentaires de la part du public. Je suis au contraire persuadé que cette question soulèvera une polémique.
Je suis très fier d'intervenir sur le projet de loi C-12, qui doit accorder aux membres de la GRC affectés au maintien de la paix les mêmes avantages dont jouissent les membres des forces canadiennes, en cas de maladie, de blessure ou de décès survenu en service.
À mon avis, ce projet de loi corrigera l'injustice dont sont victimes depuis longtemps les membres de la GRC affectés au maintien de la paix dans des zones de service spécial à l'étranger. Ainsi, j'appuie ce projet de loi, tout comme le caucus du Parti conservateur au complet et sûrement tous les sénateurs, parce qu'il accordera enfin aux membres de la GRC qui sont affectés au maintien de la paix le même traitement réservé à leurs homologues des forces canadiennes.
Les Canadiens sont, à juste titre, fiers de la tradition de notre pays, qui consiste à maintenir la paix dans le monde. Depuis 30 ans, des milliers de Canadiens ont risqué leur vie pour faire respecter les résolutions des Nations Unies aux quatre coins du monde. Jusqu'à tout dernièrement, cependant, seuls les membres des forces canadiennes étaient affectés au maintien de la paix. Ce n'est qu'en 1989, quand il y a eu des troubles en Namibie, que les Nations Unies ont fait appel aux connaissances spécialisées de la Gendarmerie royale du Canada pour maintenir la paix.
Depuis, des membres de la GRC ont participé à des missions de l'ONU dans l'ex-Yougoslavie, à Haïti et au Rwanda, comme l'a si bien exposé le sénateur Chalifoux. Grâce à la bravoure de ces hommes et de ces femmes, la paix et la sécurité tant désirées ont été rétablies dans ces pays en état de crise. Il est tragique de penser que tous les pays où le Canada a servi ne connaissent pas encore la paix et la sécurité qu'ils cherchent désespérément. Cependant, nous avons accompli quelque chose en leur donnant les instruments nécessaires pour mettre en place un système de gouvernement démocratique et une force de sécurité efficace qui aidera à faire respecter la dignité et les droits de la personne. Il revient à ces pays de décider s'ils ont le courage d'utiliser ces instruments dans l'intérêt de leur population.
Depuis près d'une décennie maintenant, des membres de la GRC ont pris place sur la ligne de feu, même s'ils n'avaient pas la même protection que leurs collègues des forces canadiennes. De nombreux membres de la GRC qui remplissent un rôle de maintien de la paix ont déjà eu à faire face à des conflits violents. Il est temps que le gouvernement étende à ces hommes et à ces femmes les avantages qu'ils méritent. C'est bien le moins que nous puissions faire pour manifester notre gratitude pour le courage dont ils font preuve en notre nom.
Cependant, honorables sénateurs, même si je félicite le gouvernement fédéral d'avoir fait quelque chose pour remédier à cette injustice, il subsiste une plus grande injustice encore à laquelle le gouvernement ne s'est pas encore attaqué, à savoir la rémunération, les conditions de vie et les avantages sociaux des membres des Forces armées canadiennes. Le gouvernement a de grandes attentes à l'égard de nos forces armées, mais il ne lui donne pas grand-chose en retour. D'après l'information que j'ai reçue, le moral dans les Forces armées canadiennes n'a jamais été aussi bas. Beaucoup de familles de militaires ont du mal à joindre les deux bouts et sont parfois forcées, dans certains cas, de recourir aux banques alimentaires et à d'autres formes d'aide sociale.
En réalité, le gouvernement - et quand je dis le gouvernement, je veux parler non seulement du gouvernement actuel mais aussi des gouvernements précédents, qui auraient pu faire davantage pour aider nos militaires - a profité de l'intégrité des hommes et des femmes qui servent leur pays au sein des forces armées. Le gouvernement s'en sert comme d'une main-d'oeuvre à bon marché et s'en tire à bon compte car il sait qu'habituellement, les membres des forces armées ne se plaignent pas ouvertement en public.
J'ai trouvé consternant ce que j'ai lu dernièrement à propos des conditions de vie dans les bases militaires partout au Canada. J'ai trouvé également consternants les chiffres publiés récemment concernant le niveau de rémunération et les avantages sociaux que reçoivent nos militaires. Il faut faire quelque chose, honorables sénateurs, et bientôt.
Lorsque je suis entré dans les Forces armées canadiennes, ce n'était pas dans l'intention de devenir riche. Je ne pense pas que ceux qui entrent dans les forces armées s'attendent à recevoir un gros salaire, mais ils s'attendent sûrement à pouvoir subvenir convenablement aux besoins de leur famille. En réalité, beaucoup de nos familles militaires vivent aujourd'hui dans des conditions de pauvreté, dans des logements vraiment insalubres. En fait, il ne serait pas injuste de dire que les bases militaires de partout au Canada sont en train de devenir des ghettos à certains égards, et je le dis en m'appuyant sur de l'information concrète.
On dit qu'il n'y a rien de tel que la vie militaire. Les familles de militaires peuvent être séparées durant six à neuf mois d'affilée et parfois du jour au lendemain. Les militaires sont dépêchés dans des pays étrangers pour s'interposer entre des factions belliqueuses ou affronter l'ennemi sur un champ de bataille. Honorables sénateurs, la dernière chose dont ils devraient avoir à se soucier est de savoir si leurs enfants ont chaud et ont suffisamment à manger.
Qu'aurions-nous fait depuis un an au Canada sans l'aide des militaires canadiens? Quand sont survenus les deux pires catastrophes naturelles de ce siècle, soit l'inondation au Manitoba et la tempête de verglas en Ontario et au Québec, c'est à nos militaires qu'on a demandé de l'aide. Leur intervention n'a pas fait qu'atténuer la douleur, elle a même permis selon moi de sauver des vies.
Cependant, chers sénateurs, je me demande à quel point il a été humiliant et irritant pour les militaires de travailler aux côtés des employés d'Hydro Ontario, qui touchaient jusqu'à 80 $ l'heure. Il en va de même des membres des Forces armées canadiennes qui travaillaient aux côtés de membres de la GRC dans des fonctions de maintien de la paix, tout en sachant que ces derniers touchaient une rémunération équitable - et je dis bien «équitable» -, mais bien plus élevée.
Honorables sénateurs, la fierté, c'est important, car elle vous donne du courage et de la force, des qualités nécessaires lorsqu'on se trouve dans un environnement hostile, ce qui arrive trop souvent à nos militaires.
Il est vrai qu'un comité parlementaire parcourt actuellement le pays pour examiner la situation, et j'en félicite d'ailleurs le gouvernement. J'invite les membres de ce comité à faire, au ministre de la Défense, des recommandations que celui-ci transmettra au Cabinet pour que le gouvernement puisse remédier à cette iniquité, ce qui contribuera à rétablir la fierté et, partant, le moral au sein des forces canadiennes.
Honorables sénateurs, en compagnie du sénateur Chalifoux, je demande que le projet de loi C-12 soit adopté à l'unanimité et je félicite la GRC de son dévouement envers le pays et des valeureux services qu'elle lui rend.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?(Sur la motion du sénateur Carstairs, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
Projet de loi de 1997 modifiant l'impôt sur le revenu
Deuxième lecture-Ajournement du débat
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu une deuxième fois.- Honorables sénateurs, je suis heureuse de vous demander d'appuyer le projet de loi C-28. Comme vous le savez, il s'agit d'un projet de loi très volumineux qui est divisé en deux parties. La première a trait à des mesures du budget de 1997 qui ont été publiées initialement sous forme d'ébauches de mesures législatives en juillet dernier.
La deuxième contient une longue série de modifications de forme qui ont initialement été publiées dans une ébauche en avril 1995. Ces modifications avaient été incluses dans le projet de loi C-69, qui avait été déposé à l'autre endroit en novembre 1996, mais qui est mort au Feuilleton.
En fait, toutes les mesures contenues dans le projet de loi sont du domaine public depuis déjà un certain temps. Le projet de loi C-28 inclut le plus gros investissement que le gouvernement ait fait jusqu'à maintenant en une seule fois. Il s'agit de l'enrichissement des fonds versés aux provinces pour la santé et l'éducation dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, mais ce n'est là qu'un seul élément du projet de loi C-28. Ce projet de loi couvre vraiment un très large éventail de sujets. Il contient différentes mesures fiscales de nature technique qui s'inscrivent tout simplement dans les tâches courantes d'un gouvernement responsable. Certaines de ces mesures pourront paraître très ésotériques au Canadien moyen, mais d'autres touchent des millions de citoyens.
En fait, le projet de loi, par sa nature même, reflète l'approche que le gouvernement a adoptée dans sa gestion ainsi que sa ferme volonté d'édifier une économie forte pour une société forte.
Comme le ministre des Finances l'a déclaré dans son premier exposé budgétaire:
Nous suivons une approche équilibrée dans notre processus de réforme fondamentale, afin de créer des emplois, de maintenir notre appui à ceux et celles qui en ont besoin, et de réduire le déficit.
Le gouvernement a reconnu que, pour assurer aux Canadiens un avenir prospère, il fallait absolument mettre de l'ordre dans les finances du Canada. Son plan prudent et équilibré de contrôle du déficit a atteint ses objectifs et les a même dépassés.
[Français]
Comme l'a annoncé le ministre des Finances dans son budget de février 1998, le déficit est maîtrisé pour 1997-1998, 1998-1999 et pour 1999-2000. Il s'agit pour le Canada d'un premier budget équilibré en 30 ans. De plus, le Canada est le seul pays du G-7 à présenter un budget équilibré. Ce n'est pas tout.
Pour la première fois en près de 50 ans, un gouvernement canadien présentera trois budgets équilibrés de suite. En outre, d'ici le début du siècle, le ratio de la dette au produit intérieur brut du Canada devrait chuter à un peu plus de 60 p. 100 - une chute d'environ 10 points de pourcentage depuis 1994 et la plus forte diminution parmi les pays du G-7.
[Traduction]
Pour notre gouvernement, il ne suffit pas d'avoir un budget équilibré. Il faut aussi que les budgets assurent un équilibre, qu'ils reconnaissent la nécessité de continuer à faire des investissements économiques et sociaux clés, en dépit des exigences des compressions financières. Tel est le contexte dans lequel je veux situer le projet de loi C-28.
L'assainissement des finances publiques a beaucoup apporté aux Canadiens - des taux d'intérêt plus bas, une forte croissance, davantage d'emplois - mais des finances assainies signifient aussi que le gouvernement peut désormais se permettre de faire des investissements sociaux clés, des investissements conformes aux besoins et aux priorités des Canadiens, des investissements comme ceux prévus dans le projet de loi C-28.
Honorables sénateurs, les questions de santé et d'éducation intéressent tous les Canadiens de tous les coins du pays. Nos priorités et nos décisions reflètent ce que nous sommes et les valeurs qui sont les nôtres en tant que pays. C'est pourquoi, lorsque notre bilan s'est amélioré, la priorité du gouvernement a été d'investir dans ces secteurs clés. C'est le genre d'investissement que tous les Canadiens peuvent apprécier. C'est le genre de soutien du partenariat fédéral-provincial et d'investissement social que tous les Canadiens peuvent appuyer.
La partie la plus importante du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui du point de vue tant de la somme d'argent que du nombre de Canadiens qui vont en profiter est celle qui prévoit accroître le plancher de la contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Le projet de loi C-28 fait passer ce montant garanti du plancher de la contribution pécuniaire fédérale aux soins de santé, à l'éducation postsecondaire, à l'aide sociale et des services sociaux de 11 à 12,5 milliards de dollars par année jusqu'en 2002-2003.
Ce plancher de la contribution pécuniaire de 12,5 milliards de dollars est exactement celui que recommandait le Forum national sur la santé. Le projet de loi dont nous sommes saisis commence à appliquer ce plancher une année plus tôt que prévu à l'origine. Cela veut dire que les provinces recevront 7 milliards de dollars de plus sur six ans. C'est de loin l'engagement le plus important que notre gouvernement ait fait en matière de dépenses nouvelles depuis son entrée en fonctions.
La mesure concernant le transfert canadien est de loin la plus importante de ce projet de loi au plan financier. Pour cette raison et compte tenu de l'attention qu'elle a reçue à l'autre endroit et au comité, je tiens à l'examiner plus attentivement après avoir fait ressortir les autres parties importantes de ce vaste projet de loi.
Comme vous le savez, un des thèmes majeurs des budgets de 1997 et 1998, c'est l'importance capitale, pour l'avenir du Canada et des Canadiens, de l'amélioration des compétences et des connaissances. Le projet de loi C-28 marque une étape importante de notre préparation à une économie axée sur le savoir et au prochain millénaire. Il s'inscrit dans la droite ligne de l'engagement que nous avons pris dans notre budget de 1997 d'aider les Canadiens à économiser pour payer les études futures de leurs enfants.
Le projet de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis doublera les sommes que les Canadiens peuvent verser annuellement dans un régime enregistré d'épargne-études pour chacun de leurs enfants admissibles. En outre, le projet de loi C-28 prévoira deux possibilités pour une personne qui a contribué à un REEE, mais dont les enfants ne font pas d'études postsecondaires. Cette personne pourra tout d'abord transférer les revenus de son REEE dans un REER. Ainsi, les parents qui hésitaient à contribuer à un tel régime, car ils risquaient de faire un placement ne leur rapportant rien du tout si leurs enfants ne faisaient pas d'études postsecondaires, seront encouragés à le faire.
Par ailleurs, ceux qui n'ont pas suffisamment de marge de manoeuvre pour transférer leur revenu de placement dans leur REER ou qui ne souhaitent pas le faire recevront celui-ci directement. Il sera assujetti à une pénalité fiscale de 20 p. 100 ainsi qu'à l'impôt sur le revenu habituel, ce qui évitera que les REEE ne soient utilisés comme mécanisme de report de l'impôt sans rapport avec l'épargne aux fins des études.
Honorables sénateurs, s'il est important d'agir en prévision de l'avenir, le gouvernement a aussi le devoir d'aider les personnes qui sont actuellement dans le besoin. Le secteur canadien des organismes de bienfaisance constitue un partenaire essentiel pour répondre aux besoins de ces personnes. C'est pour cette raison que, dans ses trois derniers budgets, le gouvernement fédéral a voulu encourager les Canadiens à faire des dons aux oeuvres de bienfaisance, par exemple, en accordant un crédit d'impôt plus élevé pour les dons plus modestes.
Dans notre budget de 1997, que mettra en oeuvre le présent projet de loi, nous proposons d'autres mesures visant à aider les organismes de bienfaisance à recueillir davantage de dons.
Le projet de loi C-28 hausse à 75 p. 100 du revenu net, contre 50 p. 100 auparavant, le montant des dons pour lesquels un crédit pour dons aux oeuvres de bienfaisance peut être généralement demandé. Cette limite de 75 p. 100 s'appliquera de façon égale à tous les organismes de bienfaisance, éliminant ainsi l'avantage dont jouissaient les dons à la Couronne et aux fondations de la Couronne.
Le projet de loi réduit aussi le taux d'inclusion du revenu sur les gains en capital provenant de certains dons comme des titres échangés publiquement, le faisant passer de 75 à 37,5 p. 100. Autrement dit, on paiera la moitié moins d'impôt sur les gains en capital provenant de valeurs données à des organismes de bienfaisance que sur ceux provenant d'autres valeurs.
La loi canadienne était beaucoup moins généreuse que sa contrepartie américaine en cette matière. Grâce au projet de loi C-28, les organismes de bienfaisance canadiens jouiront dorénavant du même traitement fiscal que les organismes de bienfaisance américains pour ce qui est du don de valeurs mobilières.
[Français]
Pour résumer, le projet de loi C-28 garantira que la croissance future de la composante des points d'impôt du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux sera accompagnée d'un plancher en espèces qui ne tombera jamais sous la barre des 12,5 milliards de dollars dans les cinq prochaines années. Ces 12,5 milliards de dollars de fonds fédéraux seront là tous les ans, année après année.
Le texte qui nous est présenté signifie qu'une plus grande somme d'argent sera affectée au système national de soins de santé.
Il y aura davantage d'argent pour assurer le respect des principes de la Loi canadienne sur la santé, davantage d'argent pour soutenir les études postsecondaires qui aideront les Canadiens et les Canadiennes à se préparer en fonction de l'économie fondée sur le savoir, et, enfin, davantage d'argent pour les Canadiens et les Canadiennes qui reçoivent de l'aide sociale provinciale.
[Traduction]
Chacune de ces trois mesures qui touchent le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, les régimes enregistrés d'épargne-études et les dons de bienfaisance offrent une aide concrète et essentielle dans des secteurs qui contribuent au bien-être de millions de Canadiens et de l'ensemble de notre pays.
Le projet de loi C-28 comporte un autre aspect important. Un des fondements d'une économie qui fonctionne bien est un régime fiscal efficace, juste et transparent, un régime qui permet aux sociétés et aux personnes de se concentrer sur la tâche de bâtir et d'élargir leur entreprise ou leurs activités personnelles grâce à une vraie valeur ajoutée, et non par une manipulation des règles fiscales.
Les autres mesures fiscales que renferment le projet de loi C-28 comprennent un nouveau crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique. Le crédit équivaudra à 11 p. 100 des dépenses en main-d'oeuvre agréée qui seront engagées par des entreprises de services de production pour des services rendus au Canada. Cette mesure stimulera la croissance de l'emploi en encourageant des producteurs de films canadiens, et des producteurs établis à l'étranger, à retenir les services de Canadiens.
Le projet de loi comprend des règles concernant le prix de transfert. Ces règles feront en sorte que, lorsque des produits sont transférés entre des filiales d'une multinationale, le prix établi est fondé sur le principe des transactions indépendantes. Autrement dit, les sociétés ne pourront pas éviter ou manipuler les impôts en établissant un prix de transfert artificiel ou arbitraire.
Le projet de loi comprend des modifications visant à clarifier les règles internationales de transport maritime mises en oeuvre en 1991 pour encourager les expéditeurs étrangers à transporter leurs activités commerciales au Canada. Les modifications améliorent la règle de 1991 relative à la résidence en appliquant le même principe à toutes les entreprises de transport maritime, qu'elles exploitent directement leurs navires ou que ce soit des filiales étrangères qui le fassent. En outre, elles confirment la politique en place depuis longtemps selon laquelle l'exemption s'applique aux gains en capitaux ainsi qu'aux autres formes de revenu.
Le projet de loi renferme des règles qui limitent la transférabilité des pertes entre personnes affiliées. Ces règles s'appliquent lorsqu'une société commence à être exonérée d'impôt sur le revenu ou cesse de l'être. Une autre mesure empêche les personnes ayant déclaré faillite d'obtenir une double déduction des crédits d'impôt personnels, par exemple le crédit pour TPS, l'année de la faillite. Enfin, le projet de loi prévoit qu'aucune pénalité fiscale ne sera imposée aux Canadiens qui reçoivent des prestations d'invalidité dans le cas où la compagnie d'assurance qui verse les prestations deviendrait insolvable et où l'employeur prendrait à sa charge le paiement des prestations.
Honorables sénateurs, comme je le disais plus tôt, les dispositions formelles du projet de loi C-28 ont été rendues publiques il y a longtemps par le biais de l'avant-projet de loi et de motions de voies et moyens. Par conséquent, elles ont été étudiées de près par des spécialistes du secteur privé. La mesure législative dont nous sommes saisis reflète pleinement les révisions et les améliorations qui nous ont été suggérées au cours de ces consultations et par les experts; elle mérite l'appui de cet endroit.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'augmentation du montant minimum du TCSPS qui est versé en espèces est sans aucun doute la partie du projet de loi qui touche l'intérêt public de la façon la plus générale. C'est la raison pour laquelle j'aimerais maintenant revenir sur ce point et passer en revue certains des commentaires que ce changement a suscités.
Certains prétendent que les provinces ont fait plus que leur part pour réduire le déficit fédéral et, à leurs yeux, l'augmentation du montant minimum du TCSPS versé en espèces prévue par le projet de loi C-28 ne fait que remplacer une partie des fonds que nous avions pris. Il ne fait aucun doute que les transferts aux provinces ont diminué lorsque le TCSPS a débuté en 1996-1997. En fait, quand le gouvernement a lancé sa stratégie de lutte au déficit, presque tous les secteurs de dépenses du fédéral ont été touchés. Atteindre cet objectif national essentiel exigeait un effort national. Si le gouvernement n'avait pas agi comme il l'a fait, nous ne serions pas à la veille d'entrer dans une ère post-déficitaire. Ce projet de loi vous demanderait probablement d'approuver d'autres diminutions des dépenses, d'autres privations. C'est parce que le gouvernement a fait ce qu'il fallait, quand il le fallait, que je vous parle aujourd'hui de renouveler le financement de programmes sociaux essentiels.
[Français]
La vérité est que les transferts provinciaux représentent environ 20 p. 100 de toutes les dépenses des programmes fédéraux, un dollar sur cinq! Il n'aurait jamais été possible de respecter notre engagement de lutte contre le déficit sans réduire les transferts. La question consiste à déterminer si le gouvernement a agi avec équité. La réponse est oui.
L'exercice de l'élimination du déficit a été transparent; il a été mené après consultation des Canadiens et des Canadiennes et de leurs gouvernements provinciaux. De plus, le gouvernement a avisé les provinces de leurs plans une année complète à l'avance, de façon qu'elles puissent adapter leurs programmes et leurs priorités en conséquence.
[Traduction]
De plus, honorables sénateurs, le transfert social canadien témoigne de l'engagement du gouvernement fédéral à se montrer juste et à avoir avec les provinces un partenariat constructif. Les provinces ont longtemps déploré la rigidité des conditions rattachées à l'ancien système de transferts, qui ne leur permettait pas de s'adapter aux besoins et aux occasions propres aux différentes régions. Le gouvernement a donc restructuré en un seul transfert l'assemblage de diverses composantes distinctes. Le gouvernement a opté pour le transfert social pour laisser plus de souplesse tout en restant fermement attaché aux principes de la Loi canadienne sur la santé.
Il reste vrai, cependant, que, avec un déficit de 42 milliards à faire disparaître, le gouvernement devait faire des coupes importantes, mais il a tâché d'agir avec équité. Il a comprimé ses propres dépenses plus que celles des autres. Les chiffres le montrent. En 1998-1999, le total des versements aux provinces, y compris le transfert social et la péréquation, seront de 34,6 milliards. C'est une diminution de 2,7 milliards ou de 7,4 p. 100 depuis 1993-1994. Par contre, les dépenses au titre des programmes fédéraux diminueront de 6 milliards, soit plus du double, pendant la même période. La baisse est de 10,8 p. 100.
Certaines provinces et certains sénateurs citeront peut-être des chiffres différents, des chiffres qui ne tiennent pas compte des points d'impôt fédéraux, qui sont une partie importante de ce qui revient aux provinces. Mais ces points d'impôt consentis aux provinces au fil des ans se traduisent par des recettes réelles pour les provinces et une perte réelle pour le gouvernement fédéral. Cette année seulement, la valeur des points d'impôt ainsi cédés aux provinces est supérieure à 13 milliards de dollars. C'est pourquoi le gouvernement peut déclarer que le soutien total accordé aux provinces au moyen du transfert social dépasse les 26 milliards, et la valeur de ces points augmente au fur et à mesure que l'économie prend de la vigueur.
C'est pourquoi la valeur totale du transfert social doit augmenter de 2,5 p. 100 par année en moyenne. Le total devrait donc dépasser les 28 milliards d'ici l'exercice de 2002-2003.
Je vous ai dit que le relèvement du plancher des versements en espèces serait avantageux pour les gouvernements provinciaux et les simples citoyens. Je voudrais maintenant vous montrer comment cela s'est produit, déjà. Certains se rappelleront peut-être que, dans son exposé économique de l'automne dernier, le ministre des Finances a dit que l'augmentation de ce montant rapporterait 6 milliards de plus aux provinces. Toutefois, comme je l'ai dit plus tôt, nous savons maintenant que ce gain cumulatif sera d'environ 7 milliards de dollars. D'où vient ce milliard de plus?
Comme vous le savez peut-être, les paiements de transfert sont réévalués deux fois par année, lorsqu'on passe des prévisions préliminaires aux résultats définitifs. Ce milliard de dollars supplémentaire reflète cette réévaluation.
Cela met en lumière les avantages de la composante points d'impôt du TCSPS. Parce que la croissance économique a été plus forte que prévue au départ, les points d'impôt au titre du TCSPS valent davantage. Sans l'augmentation du plancher des transferts de fonds prévue dans le projet de loi C-28, l'augmentation des points d'impôt aurait entraîné une réduction des transferts de fonds du gouvernement fédéral aux provinces. Or, du fait que ce projet de loi établit un plancher de 12,5 milliards de dollars, somme qui ne peut baisser, les provinces gardent les montants dividendes supplémentaires.
En termes de dollars et de cents, on estime que, cette année et l'an prochain, la composante points d'impôt du TCSPS dépassera d'environ 200 millions de dollars le montant prévu auparavant. Comme nous croyons que cet excédent de 200 millions de dollars se maintiendra jusqu'en 2002-2003, cela veut dire que le projet de loi C-28 donnera aux Trésors provinciaux 1 milliard de dollars de plus, pour un total de 7 milliards de dollars.
Honorables sénateurs, comme je l'ai dit au début de mon discours, le projet de loi C-28 est une mesure législative volumineuse. Toutes les mesures qu'il contient, quelle qu'en soit la portée, seront réellement avantageuses pour les Canadiens. C'est un projet de loi important; ce n'est pas du rafistolage économique; ce n'est pas une mesure caractéristique d'une manque de planification. Le projet de loi C-28 sera très avantageux, en termes de dollars et de cents, pour les Canadiens et fait partie intégrante de l'approche équilibrée et mesurée de notre gouvernement pour bâtir une économie plus forte et une société plus sûre.
Certaines mesures contenues dans le projet de loi C-28 sont un investissement dans des secteurs sociaux clés que notre situation financière améliorée a rendu possible. Il est tout à fait normal que les Canadiens bénéficient directement du fait que nous avons réussi, avec leur aide, à atteindre l'équilibre budgétaire
Le projet de loi C-28 relèvera le seuil du TCSPS, rendra l'éducation postsecondaire plus abordable et bénéficiera aux organismes de bienfaisance, aux personnes qui leur font des dons tout comme à celles qui en sont les bénéficiaires. Le projet de loi C-28 contient toute une série de mesures fiscales d'ordre technique qui ne sont pas sans importance, loin de là. Elles amélioreront le fonctionnement de notre régime fiscal qui doit être à la fois juste et bénéfique sur le plan économique. Cette mesure législative introduit un nouveau crédit d'impôt remboursable destiné à la production cinématographique et magnétoscopique au Canada, initiative qui devrait insuffler 55 millions de dollars en revenus directs dans le domaine créateur d'emplois que constituent les principales industries culturelles. Chacune des mesures que prévoit le projet de loi C-28 suscite un intérêt réel dans la population. Afin que les Canadiens puissent en profiter le plus tôt possible, j'exhorte les honorables sénateurs à adopter sans délai ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Simard, le débat est ajourné.)
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon
La sixième réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, à Séoul, en Corée-Interpellation-Ajournement du débat
L'honorable Dan Hays, ayant donné avis le 17 mars 1998:Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la sixième réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique qui a eu lieu à Séoul, en République de Corée, du 7 au 10 janvier 1998.
- Honorables sénateurs, du 7 au 10 janvier 1998, j'ai eu l'honneur de diriger la délégation de parlementaires canadiens à la sixième réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, organisée par la République de Corée, à Séoul. J'ai déposé le rapport de la délégation, dans les deux langues officielles, au Sénat le 17 mars 1998.
[Français]
Le Forum parlementaire Asie-Pacifique se démarque rapidement en tant que grand organisme international composé de 23 membres réguliers et de deux pays observateurs. Le groupe a été officiellement établi lors d'une rencontre à Tokyo, en janvier 1993, sous la direction de l'honorable Yasuhiro Nakasone, ancien premier ministre du Japon, lorsque des parlementaires de 15 pays se sont réunis pour discuter de sujets d'intérêt commun.
[Traduction]
En 1997, le Canada a organisé la cinquième rencontre annuelle, à Vancouver, où a été rédigée la Déclaration de Vancouver, qui décrivait la vision que partageaient les pays membres de l'organisation. Cette vision, de même que le document la sous-tendant, la Déclaration de Tokyo, approuvée à la toute première réunion du forum, résument la philosophie de l'organisation et son but principal, soit un meilleur dialogue entre les parlementaires de la région de l'Asie et du Pacifique. L'objectif consiste à ajouter une nouvelle dimension essentielle à la coopération régionale.
Ce qui se passe dans la région de l'Asie et du Pacifique revêt une grande importance pour le Canada. La dégradation de l'environnement, la stabilisation des marchés monétaires et financiers dans la région de l'Asie et du Pacifique, la sécurité de la péninsule coréenne, les tentatives visant à éliminer dans le monde entier les mines terrestres anti-personnel, les répercussions de la technologie, le respect de pratiques commerciales équitables et l'élimination de la corruption ne sont que quelques-unes des questions abordées par le FPAP.
Au cours de la sixième réunion, 18 résolutions ont été adoptées, dont deux proposées par la délégation canadienne. Les participants à la rencontre ont reconnu l'importance de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa en décembre 1997.
Les participants ont adopté la résolution du Canada, qui encourageait fortement les délégués à ratifier la convention et à chercher à atteindre les objectifs visés par la convention. Cela est d'autant plus remarquable, honorables sénateurs, que certains pays membres de l'organisation, comme les États-Unis et la Chine, qui n'ont pas signé la convention, ont quand même appuyé la résolution proposée par le Canada.
C'est donc tout un exploit de la part de la délégation canadienne, étant donné surtout la délicate question de la péninsule coréenne. Les participants ont adopté la résolution canadienne encourageant les États membres de l'APEC à promouvoir davantage l'utilisation des technologies d'apprentissage. Cette résolution tenait compte de l'importance de l'éducation et de l'objectif visé, soit une région de l'Asie et du Pacifique totalement alphabétisée d'ici l'an 2010.
[Français]
Notre délégation a par ailleurs présenté quatre exposés thématiques sur les sujets suivants: la corruption officielle, un point de vue multilatéral; l'élimination du fléau des mines terrestres, la démarche d'Ottawa et la suite; la réduction des gaz à effet de serre: les enjeux pour le Canada et l'Asie; et l'utilisation des technologies de l'apprentissage.
[Traduction]
Ces exposés ont été bien accueillis par les participants à la réunion et ont servi de documents de base aux fins de la discussion.
J'ai aussi eu l'honneur de présenter un rapport de la rencontre au sommet des pays membres de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique, qui s'est tenue à Vancouver du 21 au 25 novembre 1997. Dans mon rapport, j'ai recommandé qu'un groupe de travail soit constitué au sein du FPAP afin d'examiner les moyens de resserrer les liens entre le FPAP et l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique.
L'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique est un important forum. Il permet à des parlementaires canadiens représentant les divers partis politiques de prendre part à des discussions sur les différentes valeurs politiques et économiques manifestées dans la région. Compte tenu de l'impact de la mondialisation sur nos politiques nationales, il est indispensable que les parlementaires soient au courant de ces questions pour s'acquitter de leurs responsabilités de législateurs et de décideurs.
Par exemple, alors qu'elle était en Corée, la délégation canadienne a eu la possibilité d'écouter un discours prononcé par le président Kim Dae-Jung, qui a été élu en décembre 1997. J'ai eu quant à moi un entretien avec lui. Ces élections sont historiques et importantes, car c'est le premier vrai transfert de pouvoir qu'a connu ce pays depuis la création de la Corée en 1948.
[Français]
En terminant, je désire remercier mes collègues de la délégation canadienne, le sénateur Donald Oliver, Mme Maud Debien, députée de Laval-Est, M. John Maloney, député d'Erie-Lincoln et M. Ian McClelland, député d'Edmonton-Sud-Ouest.
[Traduction]
Je voudrais également remercier notre personnel: M. Norm Radford, secrétaire exécutif, M. Randolph Mank, directeur adjoint de la Division du Japon du ministère des Affaires étrangères qui a accompagné la délégation, et M. Richard Rumas de la Direction des comités de la Chambre des communes. M. Rumas, le secrétaire exécutif sortant, était conseiller spécial auprès de la délégation. Je tiens à le remercier tout particulièrement pour toutes ses années de dévouement auprès de l'association. Sa participation a grandement contribué à la création de l'association et au succès des diverses délégations formées au cours des ans.
(Sur la motion du sénateur Berntson, au nom du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 5 mai 1998, à 14 heures.)